Ordonnance n° 2020-1642 du 21 décembre 2020 portant transposition de la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels, compte tenu de l'évolution des réalités du marché, et modifiant la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le code du cinéma et de l'image animée, ainsi que les délais relatifs à l'exploitation des œuvres cinématographiques
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000042722588 |
| Date de publication | 23 décembre 2020 |
| Enactment Date | 21 décembre 2020 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0310 du 23 décembre 2020 |
| Court | Ministère de la culture |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/12/21/MICE2031585R/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/12/21/2020-1642/jo/texte |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la culture,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive « Services de médias audiovisuels »), compte tenu de l'évolution des réalités du marché ;
Vu le code du cinéma et de l'image animée ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code électoral ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la propriété intellectuelle ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, notamment son article 36 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 27 novembre 2020 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 décembre 2020 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 15 décembre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
A l'article 2 de la loi du 30...
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