LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000042607095 |
| Date de publication | 04 décembre 2020 |
| Enactment Date | 03 décembre 2020 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0293 du 4 décembre 2020 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/12/3/ECOM1935457L/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/12/3/2020-1508/jo/texte |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : Loi n° 2020-1508.
Sénat :
Projet de loi n° 314 rect. bis (2019-2020) ;
Rapport de M. Jean Bizet, au nom de la commission des finances, n° 552 (2019 2020) ;
Avis de M. Laurent Duplomb, au nom de la commission des affaires économiques, n° 548 (2019-2020) ;
Texte de la commission n° 553 (2019-2020) ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 8 juillet 2020 (TA n° 120, 2019-2020).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3196 ;
Rapport de Mme Valéria Faure-Muntian, au nom de la commission des affaires économiques, n° 3382 ;
Discussion et adoption le 7 octobre 2020 (TA n° 487).
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 21 (2020 2021) ;
Rapport de MM. Jean Bizet et Laurent Duplomb, au nom de la commission mixte paritaire, n° 69 (2020 2021) ;
Résultats des travaux de la commission n° 70 (2020 2021) ;
Assemblée nationale :
Rapport de Mmes Aurore Bergé, Valéria Faure Muntian et Cendra Motin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3468 ;
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 3469 ;
Rapport de Mme Valéria Faure-Muntian, au nom de la commission des affaires économiques, n° 3521 ;
Discussion et adoption le 6 novembre 2020 (TA n° 495).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 114 (2020 2021) ;
Rapport de M. Jean Bizet, au nom de la commission des finances, n° 120 (2020 2021) ;
Texte de la commission n° 121 rect. (2020-2021) ;
Discussion et adoption le 17 novembre 2020 (TA n° 23, 2020-2021).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 3578 ;
Discussion et adoption, en lecture définitive, le 18 novembre 2020 (TA n° 502).
I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de dix mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2019/770 du Parlement européen...
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