Ordonnance n° 2019-3 du 4 janvier 2019 relative à certaines modalités d'incitation au départ à destination de personnels militaires
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000037952563 |
| Date de publication | 05 janvier 2019 |
| Enactment Date | 04 janvier 2019 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0004 du 5 janvier 2019 |
| Court | Ministère des armées |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/1/4/ARMH1831646R/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/1/4/2019-3/jo/texte |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des armées,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 modifiée relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, notamment ses articles 36, 37 et 38 ;
Vu la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, notamment son article 30 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 4 octobre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
L'article 36 de la loi du 18 décembre 2013 susvisée est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « les sous-officiers de carrière » sont remplacés par les mots : « les sous-officiers et officiers mariniers de carrière », les mots : « entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2019 » sont remplacés par les mots : « entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2025 » et les mots : « avant l'entrée en vigueur de la présente loi » sont remplacés par les mots : « au 1er janvier de l'année de dépôt de leur demande » ;
2° Au II, après les mots : « pour les sous-officiers », sont insérés les mots : « et officiers mariniers » ;
3° Au deuxième alinéa du III, après les mots : « sapeur-pompier volontaire », sont ajoutés les mots : « , exerce de façon occasionnelle des activités d'enseignement ou est désigné pour exercer les fonctions de commissaire enquêteur » ;
4° Le IV est remplacé par les dispositions suivantes :
« IV. - Un arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, publié avant une date prévue par décret, fixe, pour une période de trois ans, le nombre d'officiers, de sous-officiers et d'officiers mariniers...
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