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Ordonnance n° 2018-603 du 11 juillet 2018 relative à la procédure disciplinaire devant l'Agence française de lutte contre le dopage

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000037182032
Date de publication12 juillet 2018
Enactment Date11 juillet 2018
Publication au Gazette officielJORF n°0159 du 12 juillet 2018
CourtMinistère des sports
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/7/11/SPOX1809268R/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/7/11/2018-603/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des sports,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code du sport ;
Vu la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, notamment son article 25 ;
Vu l'avis de l'Agence française de lutte contre le dopage en date du 28 mars 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de l'article 25 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 Modification du code du sport


Après l'article L...

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