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Ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000032939224
Date de publication28 juillet 2016
Enactment Date27 juillet 2016
Publication au Gazette officielJORF n°0174 du 28 juillet 2016
CourtMinistère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/7/27/ARCB1609715R/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/7/27/2016-1028/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 132-1 ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification, notamment ses articles 11 et 12 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment ses articles 10 et 13 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 mai 2016 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Application de la Constitution, notamment son article 38. Modification du code général des collectivités territoriales, du code des transports, du code de l'environnement, du code de l'énergie Modification de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 : modification de l'article 10. Ratification de la...

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