Ordonnance n° 2015-1578 du 3 décembre 2015 portant suppression du contrat d'accès à l'emploi et du contrat d'insertion par l'activité, et extension et adaptation du contrat initiative-emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/12/3/ETSD1520507R/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2015/12/3/2015-1578/jo/texte |
| Date de publication | 04 décembre 2015 |
| Enactment Date | 03 décembre 2015 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0281 du 4 décembre 2015 |
| Court | Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social |
| Record Number | JORFTEXT000031560914 |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, notamment son article 16 ;
Vu la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir ;
Vu loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 275 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 9 octobre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 3 novembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 24 septembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 24 septembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 24 septembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Martinique en date du 24 septembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 24 septembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guyane en date du 24 septembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 24 septembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 24 septembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 25 septembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 25 septembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 29 septembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Le code du travail est ainsi modifié :
1° Au 2° de l'article L. 1111-3, les mots : « ainsi que les titulaires d'un contrat d'accès à l'emploi pendant la durée d'attribution de l'aide financière mentionnée à l'article L. 5522-17 » sont supprimés ;
2° Après l'article L. 1521-2, il est inséré un article L...
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