Ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de dispositions du code de commerce
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000028937207 |
| Date de publication | 16 mai 2014 |
| Enactment Date | 15 mai 2014 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0113 du 16 mai 2014 |
| Court | Ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/5/15/ERNC1403620R/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/5/15/2014-487/jo/texte |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 74 ;
Vu le code de commerce ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, notamment son article 19 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 8 avril 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
L'article L. 950-1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Le livre IV, à l'exception des articles L. 441-1, L. 442-1, L. 442-9, L. 462-9 et L. 470-6 ; » ;
2° Le 7° est complété par les mots : « ; l'article L. 752-27 ».
Fait le 15 mai 2014.
François Hollande
Par le Président de...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI