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Ordonnance n° 2012-579 du 26 avril 2012 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dans le Département de Mayotte

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000025752645
Date de publication27 avril 2012
Enactment Date26 avril 2012
Publication au Gazette officielJORF n°0100 du 27 avril 2012
CourtMinistère de la justice et des libertés
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2012/4/26/JUSC1202674R/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2012/4/26/2012-579/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu l'article R. 123-20 du code de justice administrative ;
Vu l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 modifiée relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels ;
Vu l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut des huissiers de justice ;
Vu la loi du 28 avril 1816 sur les finances, notamment son article 91 ;
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 81 ;
Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, notamment son article 30 ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 26 mars 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, notamment son article 30. Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971...

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