Ordonnance n° 2011-866 du 22 juillet 2011 adaptant à l'outre-mer diverses dispositions relatives à la pêche de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000024388579 |
| Date de publication | 23 juillet 2011 |
| Enactment Date | 22 juillet 2011 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0169 du 23 juillet 2011 |
| Court | Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2011/7/22/AGRM1029978R/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2011/7/22/2011-866/jo/texte |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 4433-15-1 et L. 4437-1 ;
Vu le code de la recherche, notamment son article L. 342-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre IX ;
Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, notamment son article 94 ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 25 mai 2011 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 26 mai 2011 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 26 mai 2011 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 26 mai 2011 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 26 mai 2011 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 26 mai 2011 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 27 mai 2011 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Réunion en date du 30 mai 2011 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Le livre IX du code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 2 à 6.
I. ― L'article L. 951-2 devient l'article L. 954-2 et l'article L. 951-3 est abrogé.
II. ― Le chapitre Ier du titre V est intitulé : « Dispositions particulières aux régions et départements d'outre-mer et au Département de Mayotte » qui comprend les articles L. 951-1 à L. 951-8.
III. ― Il est inséré, au chapitre Ier du titre V, après l'article L. 951-1, sept articles ainsi rédigés :
« Art. L. 951-2.-Les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion sont des organismes de droit privé chargés de missions de service public, qui, outre les missions exercées en application de l'article L. 912-3, sont également...
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