Ordonnance n° 2011-863 du 22 juillet 2011 relative à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000024388431 |
| Date de publication | 23 juillet 2011 |
| Enactment Date | 22 juillet 2011 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0169 du 23 juillet 2011 |
| Court | Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2011/7/22/AGRG1105535R/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2011/7/22/2011-863/jo/texte |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre II ;
Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, notamment l'article 11 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Le titre préliminaire du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L'article L. 203-1 devient l'article L. 202-6 ;
2° L'intitulé du chapitre II est remplacé par l'intitulé suivant : « Chapitre II ― Laboratoires et réactifs » ;
3° Le chapitre II comporte deux sections :
― une section intitulée : « Section 1 ― Laboratoires », comprenant les articles L. 202-1 à L. 202-5 ;
― une section intitulée : « Section 2 ― Réactifs », comprenant l'article L. 202-6 ;
4° A l'article L. 202-5, les mots : « du présent chapitre » sont remplacés par les mots : « de la présente section » ;
5° Le chapitre III est remplacé par les dispositions suivantes :
« Chapitre III
« Vétérinaires sanitaires et vétérinaires mandatés
« Section 1
« Le vétérinaire sanitaire
« Art. L. 203-1.-Les interventions auxquelles un détenteur d'animaux ou un responsable de rassemblement temporaire ou permanent d'animaux est tenu de faire procéder par un vétérinaire en vertu des règles fixées en application des articles L. 201-3, L. 201-4, L. 201-5, L. 201-8, L. 211-24, L. 214-3, L. 214-6, L. 221-1, L. 223-4, L. 223-5, L. 223-6, L. 223-9, L. 223-10 et L. 223-13 ne peuvent être exécutées que par une personne mentionnée aux articles L. 241-1 et L. 241-6 à L. 241-12 habilitée à cet effet par l'autorité administrative. Le titulaire de cette habilitation est dénommé " vétérinaire sanitaire ”.
« Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'octroi de l'habilitation, notamment la formation dont le vétérinaire doit justifier, la durée de l'habilitation, les conditions d'exercice, par ce vétérinaire, des missions pour lesquelles il est habilité, notamment la zone géographique d'habilitation et l'importance des responsabilités qu'il peut accepter de prendre en charge, au regard du nombre d'animaux ou du nombre ou de la taille des exploitations où il intervient, ainsi que les conditions dans lesquelles il peut se faire assister ou remplacer ; ce décret précise les conditions de suspension ou de retrait de l'habilitation par...
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