Ordonnance n° 2011-1922 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code du travail, du code de la santé publique et du code de l'environnement au droit de l'Union européenne en ce qui concerne la mise sur le marché des produits chimiques
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 23 décembre 2011 |
| Record Number | JORFTEXT000025015748 |
| Enactment Date | 22 décembre 2011 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0297 du 23 décembre 2011 |
| Court | Ministère du travail, de l'emploi et de la santé |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2011/12/22/2011-1922/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2011/12/22/ETSX1131975R/jo/texte |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le règlement (CE) n° 850/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 79/117/CEE ;
Vu le règlement (CE) n° 842/2006 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relatif à certains gaz à effet de serre fluorés ;
Vu le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation de substances chimiques ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission ;
Vu le règlement (CE) n° 689/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux ;
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 ;
Vu le règlement (CE) n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone ;
Vu la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne, notamment son article 3 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 26 février 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Le code du travail est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la quatrième partie et les articles L. 4411-1, L. 4411-2, L. 4411-5 et L. 4411-7, les mots : « préparations dangereuses », « préparations » et « une préparation dangereuse » sont remplacés respectivement par les mots : « mélanges dangereux », « mélanges » et « un mélange dangereux » ;
2° L'article L. 4411-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 4411-3. - La fabrication, la mise sur le marché, l'utilisation des substances, telles quelles ou contenues dans des mélanges ou des articles, et la mise sur le marché des mélanges sont soumises aux dispositions du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) et aux dispositions du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges. » ;
3° A l'article L. 4411-4, les mots : « préparations dangereuses destinées à être utilisées » sont remplacés par les mots : « mélanges dangereux destinés à être utilisés » ;
4° A l'article L. 4411-6, les mots : « préparations dangereuses » et « préparations » sont remplacés respectivement par les mots : « mélanges dangereux » et « mélanges » ;
5° A l'article L. 4411-6, après le mot : « déterminées », sont ajoutés les mots : « par le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges et ».
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Avant le chapitre Ier du titre IV du livre III de la première partie, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« Chapitre préliminaire
« Section 1
« Définitions
« Art. L. 1340-1. - Pour l'application du présent titre, les définitions des termes employées sont celles figurant à l'article 2 du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges. » ;
2° Dans l'intitulé du chapitre Ier du titre IV du livre III de la première partie, le mot : « préparation » est remplacé par les mots : « substance ou à tout mélange » ;
3° L'article L. 1341-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 1341-1. - Les fabricants, importateurs ou utilisateurs en aval de toute substance ou tout mélange communiquent, dès qu'ils en reçoivent la demande, aux organismes chargés de la toxicovigilance et à l'organisme mentionné à l'article L. 4411-4 du code du travail les informations, définies par décret en Conseil d'Etat, nécessaires à la prescription de mesures préventives et curatives, en particulier en cas d'urgence sanitaire.
« Les fabricants, importateurs, utilisateurs en aval ou distributeurs déclarent aux organismes chargés de la toxicovigilance les cas d'intoxication humaine induits par cette substance ou ce mélange dont ils ont connaissance et conservent les informations y afférentes. » ;
4° A l'article L. 1341-2, le mot : « préparation » est remplacé par les mots : « tout mélange » ;
5° Dans le titre du chapitre II du titre IV du livre III de la première partie, les mots : « préparations dangereuses » sont remplacés par les mots : « mélanges dangereux » ;
6° L'article L. 1342-1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les importateurs ou utilisateurs en aval qui mettent sur le marché des mélanges classés comme dangereux...
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