L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Modification du code de l'environnement, du code de la route, du code de la santé publique, du code de la voirie routière, du code des transports, du code de la consommation, du code de l'urbanisme
Ratification de l'
ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement
Modification de la
loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts : modification des articles 2-1, 3, 4, 6-1, 6-2, 8-1, 23-1
Modification de l'
ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics : création après l'article 37 de l'article 37-1
Modification de la
loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : modification des articles 17, 19
Transposition complète par l'article 18 de la présente loi, de la
directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil sur les redevances aéroportuaires ; par l'article 2 de la présente loi de la
directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives
2001/77/CE et 2003/30/CE ; par l'article 2 de la présente loi de la
directive 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la
directive 98/70/CE en ce qui concerne les spécifications relatives à l’essence, au carburant diesel et aux gazoles ainsi que l’introduction d’un mécanisme permettant de surveiller et de réduire les émissions de gaz à effet de serre, modifiant la
directive 1999/32/CE du Conseil en ce qui concerne les spécifications relatives aux carburants utilisés par les bateaux de navigation intérieure et abrogeant la directive 93/12/CEE ; 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil relative au contrôle par l'État du port ; 2009/17/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la
directive 2002/59/CE relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information ; 2009/15/CE du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes ; 2009/18/CE du Parlement européen et du...
