Ordonnance n° 2009-394 du 9 avril 2009 portant extension de dispositions de l'ordonnance n° 2008-1081 du 23 octobre 2008 réformant le cadre de la gestion d'actifs pour compte de tiers en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000020499142 |
| Date de publication | 10 avril 2009 |
| Enactment Date | 09 avril 2009 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0085 du 10 avril 2009 |
| Court | Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2009/4/9/ECET0903705R/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2009/4/9/2009-394/jo/texte |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38, 74 et son titre XIII ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment le 2° de son article 165 ;
Vu l'ordonnance n° 2008-1081 du 23 octobre 2008 réformant le cadre de la gestion d'actifs pour compte de tiers ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les adjonctions et modifications apportées au code monétaire et financier en ses articles L. 214-1, L. 214-12, L. 214-17, L. 214-18, L. 214-19, L. 214-29, L. 214-30, L. 214-34-1, L. 214-35, L. 214-35-2, L. 214-35-5, L. 411-2 et L. 532-9 par l'ordonnance du 23 octobre 2008 susvisée.
Les dispositions des articles L. 214-19, L. 214-30 et L. 214-35 du même code dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 23 octobre 2008 susvisée sont immédiatement applicables aux organismes constitués à la date de publication des décrets rendant applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les décrets prévus respectivement par ces dispositions.
Le Premier ministre, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI