Ordonnance n° 2009-325 du 25 mars 2009 relative à la création de l'Agence de services et de paiement et de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000020439776 |
| Date de publication | 27 mars 2009 |
| Enactment Date | 25 mars 2009 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0073 du 27 mars 2009 |
| Court | Ministère de l'agriculture et de la pêche |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2009/3/25/2009-325/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2009/3/25/AGRS0904078R/jo/texte |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code rural ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 3 ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 ;
Vu la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 ;
Vu la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, notamment son article 61 ;
Vu la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés, notamment son article 37 ;
Vu l'avis du comité d'établissement du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles en date du 3 mars 2009 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire plénier en date du 4 mars 2009 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du statut commun du 6 mars 2009 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'agriculture et de la pêche en date du 12 mars 2009 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Le chapitre III du titre Ier du livre III du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
« Chapitre III
« L'Agence de services et de paiement
« Art.L. 313-1.-L'Agence de services et de paiement est un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle de l'Etat.
« I. ― L'agence a pour objet d'assurer la gestion administrative et financière d'aides publiques.A ce titre, elle peut instruire...
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