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Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000020176637
Date de publication31 janvier 2009
Enactment Date30 janvier 2009
Publication au Gazette officielJORF n°0026 du 31 janvier 2009
CourtMinistère de la justice
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2009/1/30/JUSC0831244R/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2009/1/30/2009-112/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code civil ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
Vu la loi n° 2007-211 du 19 février 2007 modifiée instituant la fiducie, notamment son article 15 ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment ses articles 18 et 74 ;
Vu l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Application de l'article 38 de la Constitution. Modification du code civil, du code général des impôts, du code du commerce. Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification des articles 53, 66-5. Modification de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18...

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