Ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires et tendant à favoriser l'exercice d'une activité salariée dans des secteurs professionnels connaissant des difficultés de recrutement
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000632642 |
| Date de publication | 03 août 2005 |
| Enactment Date | 02 août 2005 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°179 du 3 août 2005 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/8/2/2005-895/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/8/2/ECOX0500186R/jo/texte |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment l'article L. 313-1 ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 834-1 ;
Vu le code du travail, notamment l'article L. 951-1 ;
Vu la loi n° 2005-846 du 26 juillet 2005 habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi, notamment les 4° et 9° de son article 1er ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 20 juillet 2005 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 22 juillet 2005 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 26 juillet 2005 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
L'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Aux premier, douzième, treizième et quatorzième alinéas, les mots : « dix salariés » sont remplacés par les mots : « vingt salariés » ;
2° La dernière phrase du douzième alinéa est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Les employeurs ayant dépassé l'effectif de vingt salariés avant le 1er septembre 2005 et qui, en 2005, bénéficient d'une dispense ou d'une réduction du montant de leur participation continuent à bénéficier de cette dispense ou de cette réduction dans les conditions antérieures. »
Au cinquième alinéa de l'article L. 834-1 du...
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