Ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000810448 |
| Date de publication | 01 juillet 2005 |
| Enactment Date | 30 juin 2005 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°152 du 1 juillet 2005 |
| Court | MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/6/30/2005-727/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/6/30/INTX0500120R/jo/texte |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, notamment son article 41 ;
Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 55 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
L'article L. 331-7 du code de l'action sociale et des familles est modifié comme suit :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « , après avis du conseil départemental de protection de l'enfance, » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « Il en saisit le conseil départemental de protection de l'enfance dans le délai d'un mois. » sont supprimés.
L'article L. 322-6 du code de l'urbanisme est modifié comme suit :
1° Au cinquième alinéa, les mots : « et en cas d'observations formulées au cours de celle-ci, avis d'une commission dont la composition est fixée par décret » sont supprimés ;
2° Au neuvième alinéa, les mots : « L'avis de la commission prévue ci-dessus et la décision motivée prise, consécutivement à cet avis, par l'organe compétent de l'association foncière urbaine sont notifiés » sont remplacés par les mots : « La décision motivée prise par l'organe compétent de l'association foncière urbaine est notifiée ».
L'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée est ainsi modifiée :
1° L'article 34-7 est abrogé ;
2° Les premier et deuxième alinéas de l'article 41 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des articles 13, 14, 15, 16, 18, 19, 23, 25, 26, 28, 29, 30, 31, 32, 34, 34-3, 34-4 et 34-5 entreront en vigueur dans des conditions fixées par le...
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