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Ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004 relative à des mesures de simplification en matière fiscale

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Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication27 mars 2004
Enactment Date25 mars 2004
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/3/25/2004-281/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/3/25/ECOX0400020R/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°74 du 27 mars 2004
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Record NumberJORFTEXT000000797800


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notamment ses articles 7 et 10 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Cette ordonnance, prise en application des articles 7 et 10 de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, complète une première ordonnance de simplification fiscale en date du 22 décembre 2003 ; elle comporte des mesures significatives pour simplifier et clarifier les règles et les procédures applicables en matière fiscale :- en allégeant les formalités des particuliers et des entreprises : 12 procédures sont simplifiées ou supprimées ;- en clarifiant les relations entre les contribuables et l'administration : la " notification de redressement " est transformée en " proposition de rectification ", pour bien indiquer aux contribuables qu'ils peuvent contester cette proposition et affirmer que le contrôle fiscal ne porte pas seulement sur des situations volontairement frauduleuses mais aussi sur des situations...

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