Ordonnance n° 2002-1451 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité à Mayotte
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000599562 |
| Date de publication | 14 décembre 2002 |
| Enactment Date | 12 décembre 2002 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°291 du 14 décembre 2002 |
| Court | MINISTERE DE L'OUTRE-MER |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2002/12/12/2002-1451/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2002/12/12/DOMX0200155R/jo/texte |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'outre-mer,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie ;
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, notamment ses articles 3 et 67 ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 12 novembre 2002 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 3 décembre 2002 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
MODIFICATION LOI 2000-108 DU 10-02-2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ; création d'un titre VIII bis
APPLICATION LOI 2001-616 DU 11-07-2001 relaitive à Mayotte
La présente ordonnance, composée de 5 articles, est relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité à Mayotte.
Cette ordonnance est prise sur le fondement de la loi du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, qui habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable à Mayotte en la matière.
Elle rend applicables à Mayotte, avec les adaptations nécessaires, certaines dispositions de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, et notamment celles relatives aux nouvelles installations de production, à l'accès aux réseaux publics d'électricité, aux règles comptables et de transparence imposées aux opérateurs d'électricité ainsi qu'à la commission de régulation de l'électricité.
Elle définit également les missions de service public attachées à la distribution d'électricité à Mayotte, monopole d'Electicité de Mayotte (EDM), et pose le principe de l'alignement progressif des tarifs de l'électricité sur ceux de la métropole.
. Ordonnance ratifiée par l'article 65-V-2° de la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003)
La loi du 10 février 2000 susvisée est complétée par un titre VIII bis ainsi rédigé :
« TITRE VIII BIS
« DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE
« Art. 46-1. - I. - A Mayotte, le service public de l'électricité est régi par les...
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