Nominations et avis

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0080 du 4 avril 2019
Record NumberJORFTEXT000038334949
Date de publication04 avril 2019


Sénat
Session ordinaire de 2018-2019


Nomination et avis


En application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et des lois organique n° 2010-837 et n° 2010-838 du 23 juillet 2010 prises pour son application, la commission des lois a émis, le 3 avril 2019, un avis favorable (21 voix pour, 3 voix contre, 7...

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