Modification du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0270 du 21 novembre 2013 |
| Record Number | JORFTEXT000028218536 |
| Date de publication | 21 novembre 2013 |
| Court | Ministère de l'économie et des finances Budget |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/modification/2013/11/21/BUDZ1399173X/jo/texte |
Article 1er
Le règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile fait le 5 avril 2001 et modifié le 11 juin 2001, le 22 novembre 2001, le 27 mai 2002, le 29 août 2002, le 2 avril 2003, le 7 juillet 2004, le 15 février 2005, le 20 mars 2006, le 23 mai 2006, le 10 juillet 2006, le 6 décembre 2006, le 19 janvier 2007, le 11 juin 2007, le 15 novembre 2007, le 22 février 2008, le 16 juillet 2008, le 7 octobre 2008, le 27 août 2009, le 15 septembre 2009, le 15 janvier 2010, le 29 avril 2010, le 28 mai 2010, le 6 septembre 2010, le 19 janvier 2011, le 27 juillet 2011, le 29 juillet 2011, le 26 septembre 2011, le 4 janvier 2012, le 5 avril 2012, le 24 janvier 2013 et le 13 septembre 2013 avec publications au Journal officiel des 19 avril 2001, 17 juin 2001, 21 décembre 2001, 2 juin 2002, 6 septembre 2002, 8 avril 2003, 16 juillet 2004, 19 septembre 2005, 25 mars 2006, 3 juin 2006, 27 juillet 2006, 13 décembre 2006, 13 février 2007, 27 juin 2007, 24 novembre 2007, 6 mars 2008, 23 juillet 2008, 22 octobre 2008, 18 octobre 2009, 3 novembre 2009, 31 janvier 2010, 2 mai 2010, 1er juin 2010, 4 août 2010, 11 septembre 2010, 8 janvier 2011, 4 août 2011, 28 septembre 2011, 27 décembre 2011, 12 avril 2012, 4 juillet 2012, 5 février 2013 et du 19 septembre 2013 est modifié comme suit, en principe, à compter du jeudi 21 novembre 2013. Si la date du 21 novembre 2013 ne pouvait pas être respectée pour des raisons techniques, les joueurs en seraient informés par un message sur le site www.fdj.fr.
Les dates et heures mentionnées dans la présente modification font référence aux dates et heures métropolitaines.
Article 2
Au deuxième paragraphe de l'article 2.3, la phrase : « Cette acceptation sera renouvelée à chaque modification desdits textes. » est complétée par les mots suivants : « sous réserve des dispositions visées au sous-article 8.2.1. »
A l'article 3.1.3, les mots : « article 10 » sont remplacés par les mots : « article 11 ».
A l'article 4.1.3, le dernier paragraphe est remplacé par le paragraphe suivant :
« La Française des jeux peut éventuellement communiquer sur différents supports numériques tels que ses sites internet et/ou pages Facebook et/ou applications, sans aucune autre indication, le prénom des joueurs ayant obtenu un gain supérieur à un montant déterminé par La Française des jeux et le nombre de joueurs ayant obtenu, dans un département ou une région, un gain à un jeu déterminé ou un gain supérieur au montant déterminé par La Française des jeux. »
A l'article 4.2, lesmots : « article 9.4 » sont remplacés par les mots : « article 10.4 ».
A l'article 4.3.1, les mots : « article 8.3 » sont remplacés...
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