Modification du règlement général des jeux de La Française des jeux offerts par internet
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°83 du 8 avril 2003 |
| Record Number | JORFTEXT000000412208 |
| Date de publication | 08 avril 2003 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/modification/2003/4/8/ECOZ0399139X/jo/texte |
Article 1er
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux offerts par internet fait le 5 avril 2001 et modifié le 11 juin 2001, le 22 novembre 2001, le 27 mai 2002 et le 29 août 2002, avec publication au Journal officiel des 19 avril 2001, 17 juin 2001, 21 décembre 2001, 2 juin 2002 et 6 septembre 2002, est modifié comme indiqué à l'article 2 ci-dessous. Les modifications s'appliquent à partir du 9 avril 2003.
Article 2
Dans le titre du règlement précité, les mots : « loterie instantanée » sont supprimés.
A l'article 1er, les mots : « de loterie instantanée, fondés sur le principe de la contrepartie, » sont supprimés.
Le deuxième alinéa du sous-article 2.1 est abrogé et remplacé par le deuxième alinéa suivant : « Au cas où un joueur ne répondant pas aux caractéristiques ci-dessus parviendrait à s'inscrire, les dispositions du sous-article 2.4 s'appliqueront. »
Au sous-article 2.2, les mots : « ou charge par cédérom » et la phrase : « Un compte bancaire ou postal peut être utilisé pour plusieurs dossiers joueur. » sont supprimés.
Le sous-article 2.4 est abrogé et remplacé par le sous-article 2.4 suivant :
« 2.4. A l'issue de son inscription, le joueur a le statut de joueur "non confirmé. Il est en effet informé de l'envoi, par voie postale, d'un "code confidentiel et tant qu'il n'a pas saisi ce code confidentiel sur le site "www.fdjeux.com, le joueur garde le statut de joueur "non confirmé. A ce titre, il ne peut verser en qualité de "disponibilités telles qu'indiquées à l'article 3 qu'un maximum de 20 EUR, il ne peut pas demander le virement de tout ou partie de ces disponibilités ou de ses gains éventuels sur son compte bancaire ou postal et les dispositions du sous-article 3.6 et de l'article 8 ne lui sont pas applicables. Le code confidentiel lui sera demandé pour tous les paiements par carte bancaire au-delà des sommes initialement versées dans la limite de 20 EUR.
Le courrier envoyé à l'adresse indiquée par le joueur pour lui transmettre son code confidentiel permet également à La Française des jeux de s'assurer de l'identité et du lieu de résidence du joueur.
Si le joueur ne peut acquérir le statut de joueur "confirmé, notamment dans le cas où son lieu de résidence n'est pas conforme aux dispositions du sous-article 2.1, ou du fait d'une déclaration de données personnelles erronées empêchant son identification ou s'il n'acquiert pas ou ne peut acquérir le statut de joueur "confirmé, aucun gain ne pourra lui être...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI