Modification du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0170 du 23 juillet 2008 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/modification/2008/7/23/BCFZ0899113X/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000019233844 |
| Court | Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique |
| Date de publication | 23 juillet 2008 |
Article 1er
Le règlement général des jeux de La Française des jeux offerts par internet fait le 5 avril 2001 et modifié le 11 juin 2001, le 22 novembre 2001, le 27 mai 2002, le 29 août 2002, le 2 avril 2003, le 7 juillet 2004, le 15 février 2005, le 20 mars 2006, le 23 mai 2006, le 10 juillet 2006, le 6 décembre 2006, le 19 janvier 2007, le 11 juin 2007, le 15 novembre 2007 et le 22 février 2008, avec publications au Journal officiel des 19 avril 2001, 17 juin 2001, 21 décembre 2001, 2 juin 2002, 6 septembre 2002, 8 avril 2003, 16 juillet 2004, 19 septembre 2005, 25 mars 2006, 3 juin 2006, 27 juillet 2006, 13 décembre 2006, 13 février 2007, 27 juin 2007, 24 novembre 2007 et 6 mars 2008, est modifié comme indiqué ci-dessous, en principe, à compter du 24 juillet 2008. Si la date du 24 juillet 2008 ne pouvait pas être respectée, pour des raisons techniques, la présente modification prendra effet à une date ultérieure qui sera communiquée au public sur le site internet www.fdjeux.com.
Au sous-article 3.2.2, les mots : « de pièce d'identité » sont remplacés par les mots : « d'envoi d'un document d'identité ».
Au sous-article 4.1.2, les mots : « Votre dossier joueur » et « Votre profil » sont remplacés par les mots : « Mon Dossier Joueur » et « Mon profil ».
Au sous-article 4.1.3, la phrase : « Ces données peuvent être utilisées par La Française des jeux pour envoyer sur l'adresse électronique, l'adresse postale ou le téléphone mobile du joueur, des messages liés à la gestion du Dossier Joueur » est remplacée par la phrase : « Ces données peuvent être utilisées par La Française des jeux pour adresser, au numéro de téléphone fixe ou au numéro de téléphone mobile du joueur, sur son adresse électronique, ou son adresse postale, des messages liés à la gestion du Dossier Joueur » et, dans la phrase : « Sous réserve de l'autorisation explicite du joueur, par le biais d'une case à cocher dans le Dossier Joueur, La Française des jeux pourra procéder ou faire procéder par un tiers à l'envoi, à l'adresse électronique, à l'adresse postale ou sur le téléphone mobile du joueur, de messages à vocation notamment statistique ou commerciale concernant La Française des jeux et ses produits », les mots : « sur le téléphone mobile du joueur » sont remplacés par les mots : « ou sur le téléphone fixe ou mobile du joueur ».
Le sous-article 4.2 est remplacé par le sous-article 4.2 suivant :
« 4.2. Vérification de l'exactitude des informations fournies par le joueur sur le site www...
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