Modification du règlement de La Française des jeux pour l'offre de paris sportifs à cotes proposée en points de vente

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0152 du 30 juin 2017
Record NumberJORFTEXT000035058802
Date de publication30 juin 2017
CourtMinistère de l'action et des comptes publics
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/reglement/2017/6/30/FDJJ1718071X/jo/texte
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