Ordonnance n° 58-1271 du 22 décembre 1958 portant loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature

JurisdictionFrance
Enactment Date22 décembre 1958
Record NumberJORFTEXT000000516992
Publication au Gazette officielJORF du 23 décembre 1958
Date de publication23 décembre 1958
TEXTE TOTALEMENT ABROGE.Application des articles 64, 65 et 92 de la Constitution. Abrogation de toutes dispositions contraires au présent texte et notamment : loi n° 47-235 du 1er février 1947, loi n° 47-421...

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