LOI organique n° 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation

JurisdictionFrance
Enactment Date23 décembre 1986
Record NumberJORFTEXT000000693916
Publication au Gazette officielJORF du 26 décembre 1986
Date de publication26 décembre 1986
Abrogation de la présente loi.

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