December 26, 1986
Toutes
- LOI organique n° 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation
- Décret du 23 décembre 1986 FIXANT LA COMPOSITION DES CONSEILS SUPERIEURS DE L'ARMEE DE TERRE,DE LA MARINE ET DE L'ARMEE DE L'AIR POUR 1987
- Arrêté du 18 décembre 1986 PORTANT DESIGNATION DE PERSONNES DES MARCHES
- Arrêté du 28 novembre 1986 FIXANT LA CONVENTION TYPE DE CHOMAGE PARTIEL
- Arrêté du 18 décembre 1986 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE L'ENSEIGNEMENT GENERAL ET TECHNIQUE
- Arrêté du 9 décembre 1986 FIXANT POUR L'ANNEE 1987 LE MONTANT MAXIMUM DES PENSIONS ET LE MONTANT DES COTISATIONS DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES MINISTRES DES CULTES ET MEMBRES DES CONGREGATIONS RELIGIEUSES
- Arrêté du 23 décembre 1986 RELATIF A LA TARIFICATION DES RISQUES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES DES SPORTIFS PROFESSIONNELS
- Décret du 23 décembre 1986 PORTANT NOMINATION (TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS)
- Arrêté du 12 novembre 1986 RELATIF A LA COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE D'INSCRIPTION AU REGISTRE DES TRANSPORTEURS PUBLICS ROUTIERS DE MARCHANDISES OU A CELUI DES LOUEURS DE VEHICULES INDUSTRIELS