LOI organique n° 2021-335 du 29 mars 2021 portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la République (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000043302367 |
| Date de publication | 30 mars 2021 |
| Enactment Date | 29 mars 2021 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0076 du 30 mars 2021 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/3/29/INTA2033500L/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/3/29/2021-335/jo/texte |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2021-335.
Assemblée nationale :
Projet de loi organique n° 3713 ;
Rapport de M. Alain Tourret, au nom de la commission des lois, n° 3732 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 19 janvier 2021 (TA n° 541).
Sénat :
Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, n° 285 (2020-2021) ;
Rapport de M. Stéphane Le Rudulier, au nom de la commission des lois, n° 354 (2020-2021) ;
Texte de la commission n° 355 (2020-2021) ;
Discussion et adoption le 18 février 2021 (TA n° 66, 2020-2021).
Assemblée nationale :
Projet de loi organique, modifié par le Sénat, n° 3904 ;
Rapport de M. Alain Tourret, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3933 ;
Discussion et adoption le 9 mars 2021 (TA n° 575).
Sénat :
Rapport de M. Stéphane Le Rudulier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 396 (2020-2021) ;
Texte de la commission n° 397 (2020-2021) ;
Discussion et adoption le 11 mars 2021 (TA n° 80, 2020-2021).
Conseil constitutionnel :
Décision n° 2021-815 DC du 25 mars 2021 publiée au Journal officiel de ce jour.
Après l'article 1er de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, il est inséré un article 1er bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis.-Lorsque l'élection du Président de la République a lieu dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 7 de...
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