LOI organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000032958046 |
| Date de publication | 02 août 2016 |
| Enactment Date | 01 août 2016 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0178 du 2 août 2016 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/8/1/INTX1612148L/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/8/1/2016-1046/jo/texte |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2016-1046.
Assemblée nationale :
Proposition de loi organique n° 3338 ;
Rapport de Mme Elisabeth Pochon et M. Jean-Luc Warsmann, au nom de la commission des lois, n° 3763 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 31 mai 2016 (TA n° 744).
Sénat :
Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 654 (2015-2016) ;
Rapport de M. Pierre-Yves Collombat, au nom de la commission des lois, n° 687 (2015-2016) ;
Texte de la commission n° 689 (2015-2016) ;
Discussion et adoption le 28 juin 2016 (TA n° 163, 2015-2016).
Assemblée nationale :
Proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, n° 3891 ;
Rapport de de Mme Elisabeth Pochon et M. Jean-Luc Warsmann, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3945 ;
Discussion et adoption le 19 juillet 2016 (TA n° 799).
Sénat :
Rapport de M. Pierre-Yves Collombat, au nom de la commission mixte paritaire, n° 779 (2015-2016) ;
Texte de la commission n° 781 (2015-2016) ;
Discussion et adoption le 19 juillet 2016 (TA n° 181, 2015-2016).
Conseil constitutionnel :
Décision n° 2016-733 DC du 28 juillet 2016 publiée au Journal officiel de ce jour.
L'article LO 227-3 du code électoral est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Pour chaque commune et chaque bureau de vote, la liste électorale complémentaire est extraite d'un répertoire électoral unique complémentaire établi par l'Institut national de la statistique et des études économiques conformément à l'article L. 16. » ;
2° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« Les dispositions de l'article L. 10, du I de l'article L. 11 et des articles L. 15 à L. 41 et L. 43, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales, qui sont relatives à l'établissement des listes électorales et au contrôle de leur régularité sont applicables à l'établissement des listes électorales complémentaires et au contrôle de leur régularité. » ;
3° Le début du troisième alinéa est ainsi rédigé : « Outre les indications mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article L. 16, la liste … (le reste sans changement). » ;
4° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI