LOI organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000032958058 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/8/1/2016-1047/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/8/1/INTX1612147L/jo/texte |
| Date de publication | 02 août 2016 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0178 du 2 août 2016 |
| Enactment Date | 01 août 2016 |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2016-1047.
Assemblée nationale :
Proposition de loi organique n° 3337 ;
Rapport de Mme Elisabeth Pochon et M. Jean-Luc Warsmann, au nom de la commission des lois, n° 3762 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 31 mai 2016 (TA n° 745).
Sénat :
Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 655 (2015-2016) ;
Rapport de M. Pierre-Yves Collombat, au nom de la commission des lois, n° 687 (2015-2016) ;
Texte de la commission n° 690 (2015-2016) ;
Discussion et adoption le 28 juin 2016 (TA n° 164, 2015-2016).
Assemblée nationale :
Proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, n° 3892 ;
Rapport de de Mme Elisabeth Pochon et M. Jean-Luc Warsmann, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3944 ;
Discussion et adoption le 19 juillet 2016 (TA n° 800).
Sénat :
Rapport de M. Pierre-Yves Collombat, au nom de la commission mixte paritaire, n° 779 (2015-2016) ;
Texte de la commission n° 782 (2015-2016) ;
Discussion et adoption le 19 juillet 2016 (TA n° 182, 2015-2016).
Conseil constitutionnel :
Décision n° 2016-734 DC du 28 juillet 2016 publiée au Journal officiel de ce jour.
La loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République est ainsi modifiée :
1° Le second alinéa de l'article 2 est ainsi rédigé :
« Une liste électorale consulaire est tenue par chaque ambassade pourvue d'une circonscription consulaire et par chaque poste consulaire. Les électeurs sont répartis en autant de sections de liste que de bureaux de vote créés en raison du nombre des électeurs ou des circonstances locales. Toutefois, en cas de nécessité, une ambassade ou un poste consulaire peut, par décret, être chargé de tenir les listes électorales consulaires dressées au titre de plusieurs circonscriptions consulaires. » ;
2° Les articles 3 à 9 sont ainsi rédigés :
« Art. 3.-Nul ne peut être inscrit sur plusieurs listes électorales consulaires ou sur une liste électorale consulaire et la liste électorale d'une commune.
« Art. 4.-I.-Est inscrit sur la liste électorale consulaire, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues au chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code électoral, tout Français établi dans la circonscription consulaire au titre de laquelle la liste électorale consulaire est dressée et qui en fait la demande.
« II.-Sans préjudice de l'article 9-1, sous réserve qu'elles répondent aux autres conditions exigées au I du présent article, sont inscrites d'office sur la liste électorale consulaire de la circonscription consulaire où elles sont établies, en vue de participer à un scrutin :
« 1° Les personnes qui ont atteint l'âge prévu par la loi pour être électeur à la date de ce scrutin ou, lorsque le mode de scrutin permet un second tour, à la date à laquelle ce second tour a vocation à être organisé ;
« 2° Les personnes qui viennent d'acquérir la nationalité française.
« III.-Les décisions d'inscription prises en application du II sont consultables par voie dématérialisée.
« IV.-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
« Art. 5.-Les listes électorales consulaires sont extraites du répertoire électoral unique prévu au premier alinéa du I de l'article L. 16 du code électoral.
« Le répertoire électoral unique comprend pour chaque électeur les indications prévues au même article L. 16 et, le cas échéant, son adresse électronique.
« L'ambassadeur ou le chef de poste consulaire, selon le cas, ou leur représentant, transmet l'ensemble de ces...
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