LOI no 99-36 du 19 janvier 1999 relative au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux (1)
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 20 janvier 1999 |
| Enactment Date | 19 janvier 1999 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°16 du 20 janvier 1999 |
| Record Number | JORFTEXT000000759094 |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel no 98-407 DC en date du 14 janvier 1999 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
TITRE Ier
DISPOSITIONS RELATIVES AU MODE D'ELECTION DES CONSEILLERS REGIONAUX ET DES CONSEILLERS A L'ASSEMBLEE DE CORSE
TITRE 1ER: DISPOSITIONS RELATIVES AU MODE D'ELECTION DES CONSEILLERS REGIONAUX ET DES CONSEILLERS A L'ASSEMBLEE DE CORSE.ART. 1: LA DUREE DE LEUR MANDAT PASSE DE 6 ANS A 5 ANS (MODIFICATION DU CODE ELECTORAL),
ART. 2: DEFINITION DE L'EFFECTIF DE CHAQUE CONSEIL REGIONAL (MODIFICATION DU CODE ELECTORAL),
ART. 3: DEFINITION DU MODE DE SCRUTIN POUR L'ELECTION DES CONSEILLERS REGIONAUX (MODIFICATION DU CODE ELECTORAL),
ART. 4 A 8: RELATIFS AUX DEPOTS DE CANDIDATURES (MODIFICATION DU CODE ELECTORAL),
ART. 9: DEBUT DE LA CAMPAGNE ELECTORALE (MODIFICATION DU CODE ELECTORAL) FIXEE AU 2EME LUNDI QUI PRECEDE LE JOUR DU SCRUTIN,
ART. 10: RECENSEMENT DES VOTES (MODIFICATION DU CODE ELECTORAL),
ART. 12: MODIFICATION DU MODE SAISINE DU CONSEIL D'ETAT EN CAS DE CONTESTATION DES ELECTIONS (MODIFICATION DU CODE ELECTORAL),
ART. 13: DELAI POUR DE NOUVELLES ELECTIONS EN CAS D'ANNULATION (MODIFICATION DU CODE ELECTORAL): 3 MOIS,
ART. 14: ABROGATION DE L'ART. L4432-3 DU CODE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES,
ART. 15: MODIFICATION DE LA DUREE DE MANDAT DES CONSEILLERS A L'ASSEMBLEE DE CORSE (MODIFICATION DU CODE ELECTORAL),
MODIFICATION DU MODE DE SCRUTIN DE L'ASSEMBLEE DE CORSE (MODIFICATION DU CODE ELECTORAL),
ART. 17: NON CONFORME A LA CONSTITUTION PAR LA DECISION 98407 DC DU 14-01-1999.
ART. 18: ABROGATION DE L'ART. L371 DU CODE ELECTORAL ET SUPPRESSION DE LA REFERENCE A L'ART. L349 A L'ART. L372 (AL. 1),
ART. 19: CONDITIONS DE REMPLACEMENT DES CONSEILLERS A L'ASSEMBLEE DE CORSE (MODIFICATION DU CODE ELECTORAL).
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMPOSITION DU COLLEGE ELECTORAL ELISANT LES SENATEURS (ART. 20 A 21).
TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DES CONSEILS REGIONAUX ET DES DELEGUES DE L'ASSEMBLEE DE CORSE.
ART. 22 ET 23: MODIFICATION DE LA PROCEDURE D'ADOPTION DU BUDGET (MODIFICATION DU CODE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES),
ART. 24: NON CONFORME A LA CONSTITUTION (DECISION 98407 DC DU 14-01-1999).
ART. 25: COMPOSITION DU BUREAU (MODIFICATION DU CODE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES).
TITRE IV: DISPOSITIONS FINALES (ART. 26 ET 37)
(1) Loi no 99-36.
- Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi no 975 ;
Rapport de M. René Dosière, au nom de la commission des lois, no 993 ;
Discussion les 23 et 24 juin 1998 et adoption, après déclaration d'urgence, le 24 juin 1998.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, no 524 (1997-1998) ;
Rapport de M. Paul Girod, au nom de la commission des lois, no 17 (1998-1999) ;
Discussion les 20 et 21 octobre 1998 et rejet le 21 octobre 1998.
Assemblée nationale :
Projet de loi, rejeté par le Sénat, no 1142 ;
Rapport de M. René Dosière, au nom de la commission mixte paritaire, no 1152 ;
Sénat :
Rapport de M. Paul Girod, au nom de la commission mixte paritaire, no 40 (1998-1999).
Assemblée nationale :
Projet de loi, rejeté par le Sénat, no 1142 ;
Rapport de M. René Dosière, au nom de la commission des lois, no 1177 ;
Discussion et adoption le 19 novembre 1998.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, no 81 (1998-1999) ;
Rapport de M. Paul Girod, au nom de la commission des lois, no 95 (1998-1999) ;
Discussion les 9 et 16 décembre 1998 et adoption le 16 décembre 1998.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, no 1278 ;
Rapport de M. René Dosière, au nom de la commission des lois, no 1286 ;
Discussion et adoption, en lecture définitive, le 22 décembre 1998.
- Conseil constitutionnel :
Décision no 98-407 DC du 14 janvier 1999, publiée au Journal officiel de ce jour.
Article 1er
Au premier alinéa de l'article L. 336 du code électoral, les mots : « pour six ans » sont remplacés par les mots : « pour cinq ans ».
Article 2
L'article L. 337 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. L. 337. - L'effectif de chaque conseil régional est fixé conformément au tableau no 7 annexé au présent code. »
Article 3
L'article L. 338 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. L. 338. - Les conseillers régionaux sont élus dans chaque région au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.
« Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application du quatrième alinéa ci-après.
« Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, il est procédé à un second tour. Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal au quart du nombre des sièges à pourvoir, arrondi à l'entier supérieur. En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la moins élevée. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve de l'application du quatrième alinéa ci-après.
« Les listes qui n'ont pas obtenu au moins 3 % des suffrages...
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