LOI no 97-53 du 22 janvier 1997 autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Fédération de Russie, d'autre part (1)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000563648
Date de publication23 janvier 1997
Publication au Gazette officielJORF n°19 du 23 janvier 1997
Enactment Date22 janvier 1997
EST AUTORISEE LA RATIFICATION DE L'ACCORD DE PARTENARIAT ET DE COOPERATION ENTRE LES COMMUNAUTES EUROPEENNES ET LEURS ETATS MEMBRES,D'UNE PART,ET LA FEDERATION DE RUSSIE,D'AUTRE PART,SIGNE A CORFOU LE 24-06-1994.
LE TEXTE SERA PUBLIE ULTERIEUREMENT AU JOURNAL OFFICIEL. (1) Travaux préparatoires : loi no 97-53.
Assemblée nationale :
Projet de loi no 2838 ;
Rapport de M. René André, au nom de la commission des affaires étrangères,
no 3172 ;
Discussion et adoption le 11 décembre 1996.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 140 (1996-1997) ;
Rapport de M. Yves Guéna, au nom de la commission des affaires étrangères,
no 158 (1996-1997) ;
Discussion et adoption le 16 janvier 1997.
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
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