LOI no 96-62 du 29 janvier 1996 prise pour l'application des dispositions de la loi constitutionnelle no 95-880 du 4 août 1995 qui ont institué une session parlementaire ordinaire unique et modifié le régime de l'inviolabilité parlementaire (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000724485 |
| Date de publication | 30 janvier 1996 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°25 du 30 janvier 1996 |
| Enactment Date | 29 janvier 1996 |
LA PRESENTE LOI TIRE LES CONSEQUENCES DE LA LOI CONSTITUTIONNELLE.
MODIFICATION DES LOIS:
88227 DU 11-03-1988 RELATIVE A LA TRANSPARENCE FINANCIERE DE LA VIE POLITIQUE,
DU 28-04-1816 RELATIVE AUX FINANCES,
71424 DU 10-06-1971 PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL,
73625 DU 10-07-1973 MODIFIANT LE CODE DU SERVICE NATIONAL,
72619 DU 05-07-1972 PORTANT CREATION DES REGIONS,
82653 DU 29-07-1982 PORTANT REFORME DE LA PLANIFICATION,
8452 DU 26-01-1984 SUR L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,
85835 DU 07-08-1985 SUR LA MODERNISATION DE LA POLICE,
851268 DU 29-11-1987 RELATIVE A LA DGF,
861067 DU 30-09-1986 SUR LA LIBERTE DE COMMUNICATION,
871157 DU 31-12-1987 RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LES STUPEFIANTS,
89432 DU 28-06-1989 RELATIVE AU DOPAGE,
89462 DU 06-07-1989 RELATIVE AUX RAPPORTS LOCATIFS,
931027 DU 24-08-1993 RELATIVE A L'IMMIGRATION,
959 DU 06-01-1995 RELATIVE A LA JUSTICE,
9573 DU 21-01- 1995 RELATIVE A LA SECURITE.
MODIFICATION DES ORDONNANCES 581100 DU 17-11- 1958 RELATIVE AUX ASSEMBLEES PARLEMENTAIRES ET 581374 DU 30-12-1958 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1959.
MODIFICATION DES CODES ELECTORAL ET DE LA SECURITE SOCIALE.
ABROGATION DE LA LOI 53655 DU 31-07-1953 SUR L'IMMUNITE PARLEMENTAIRE. (1) Travaux préparatoires : loi no 96-62.
Assemblée nationale :
Projet de loi no 2239 ;
Rapport de M. André Fanton, au nom de la commission des lois, no 2243 ;
Discussion et adoption le 12 octobre 1995.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 28 (1995-1996) ;
Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, no 61 (1995-1996) ;
Discussion et adoption le 15 novembre 1995.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat en première lecture, no 2368 ;
Rapport de M. André Fanton, au nom de la commission des lois, no 2416 ;
Discussion et adoption le 14 décembre 1995.
Sénat :
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 142 (1995-1996) ;
Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, no 150 (1995-1996) ;
Discussion et adoption le 16 janvier 1996.
Art. 1er. - Au troisième alinéa du II de l'article 6 ter de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, le mot > est supprimé.
Art. 2. - I. - Il est inséré, après l'article 9 de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, un article 9 bis ainsi rédigé :
> II. - La loi no 53-655 du 31 juillet 1953 fixant les conditions...
MODIFICATION DES LOIS:
88227 DU 11-03-1988 RELATIVE A LA TRANSPARENCE FINANCIERE DE LA VIE POLITIQUE,
DU 28-04-1816 RELATIVE AUX FINANCES,
71424 DU 10-06-1971 PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL,
73625 DU 10-07-1973 MODIFIANT LE CODE DU SERVICE NATIONAL,
72619 DU 05-07-1972 PORTANT CREATION DES REGIONS,
82653 DU 29-07-1982 PORTANT REFORME DE LA PLANIFICATION,
8452 DU 26-01-1984 SUR L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,
85835 DU 07-08-1985 SUR LA MODERNISATION DE LA POLICE,
851268 DU 29-11-1987 RELATIVE A LA DGF,
861067 DU 30-09-1986 SUR LA LIBERTE DE COMMUNICATION,
871157 DU 31-12-1987 RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LES STUPEFIANTS,
89432 DU 28-06-1989 RELATIVE AU DOPAGE,
89462 DU 06-07-1989 RELATIVE AUX RAPPORTS LOCATIFS,
931027 DU 24-08-1993 RELATIVE A L'IMMIGRATION,
959 DU 06-01-1995 RELATIVE A LA JUSTICE,
9573 DU 21-01- 1995 RELATIVE A LA SECURITE.
MODIFICATION DES ORDONNANCES 581100 DU 17-11- 1958 RELATIVE AUX ASSEMBLEES PARLEMENTAIRES ET 581374 DU 30-12-1958 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1959.
MODIFICATION DES CODES ELECTORAL ET DE LA SECURITE SOCIALE.
ABROGATION DE LA LOI 53655 DU 31-07-1953 SUR L'IMMUNITE PARLEMENTAIRE. (1) Travaux préparatoires : loi no 96-62.
Assemblée nationale :
Projet de loi no 2239 ;
Rapport de M. André Fanton, au nom de la commission des lois, no 2243 ;
Discussion et adoption le 12 octobre 1995.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 28 (1995-1996) ;
Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, no 61 (1995-1996) ;
Discussion et adoption le 15 novembre 1995.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat en première lecture, no 2368 ;
Rapport de M. André Fanton, au nom de la commission des lois, no 2416 ;
Discussion et adoption le 14 décembre 1995.
Sénat :
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 142 (1995-1996) ;
Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, no 150 (1995-1996) ;
Discussion et adoption le 16 janvier 1996.
Art. 1er. - Au troisième alinéa du II de l'article 6 ter de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, le mot > est supprimé.
Art. 2. - I. - Il est inséré, après l'article 9 de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, un article 9 bis ainsi rédigé :
> II. - La loi no 53-655 du 31 juillet 1953 fixant les conditions...
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