LOI no 96-502 du 11 juin 1996 tendant à favoriser l'emploi par l'aménagement et la réduction conventionnels du temps de travail (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000741799 |
| Date de publication | 12 juin 1996 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°135 du 12 juin 1996 |
| Enactment Date | 11 juin 1996 |
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 4,5,6 SAUF POUR LES CONVENTIONS CONCLUES AVANT LE 14-06-1998MODIFICATION DE LA LOI 931313 DU 20-12-1993 QUINQUENNALE RELATIVE AU TRAVAIL,DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,DE LA LOI DE FINANCES POUR 1996 N0 951346 DU 30-12-1995 EN VUE DE FAVORISER L'EMPLOI PAR L'AMENAGEMENT ET LA REDUCTION COLLECTIVE DU TEMPS DE TRAVAIL. (1) Travaux préparatoires : loi no 96-502.
Assemblée nationale :
Proposition de loi no 2325 ;
Rapport de M. Yves Nicolin, au nom de la commission des affaires culturelles, no 2360.
Discussion et adoption le 23 novembre 1995.
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, no 94 (1995-1996) ;
Rapport de M. Louis Souvet, au nom de la commission des affaires sociales,
no 205 (1995-1996) ;
Discussion et adoption le 13 février 1996.
Assemblée nationale :
Proposition de loi no 2567 ;
Rapport de M. Yves Nicolin, au nom de la commission des affaires culturelles, no 2670 ;
Discussion et adoption le 28 mars 1996.
Sénat :
Proposition de loi no 301 (1995-1996) ;
Rapport de M. Louis Souvet, au nom de la commission des affaires sociales,
no 363 (1995-1996) ;
Discussion et adoption le 21 mai 1996.
Assemblée nationale :
Proposition de loi no 2809 ;
Rapport de M. Yves Nicolin, au nom de la commission des affaires culturelles, no 2811 ;
Discussion et adoption le 30 mai 1996.
Art. 1er. - L'article 39 de la loi no 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle est ainsi modifié :
1o Le I est ainsi rédigé :
sous réserve des dispositions du II, un nouvel horaire collectif ayant pour effet de réduire la durée initiale de travail d'au moins 10 p. 100 est fixé soit par application d'une convention ou d'un accord de branche étendu, soit par un accord d'entreprise ou d'établissement, ayant pour objet un aménagement du temps de travail. >> ;
2o Le II est ainsi modifié :
a) La première phrase est remplacée par quatre phrases ainsi rédigées :
> ;
b) Le début de la deuxième phrase est ainsi rédigé :
> ;
c) Dans la deuxième phrase, les mots : > sont remplacés par les mots : > ;
d) Il est inséré, avant la dernière phrase, une phrase ainsi rédigée :
> ;
e) Dans la dernière phrase, le mot > est remplacé par le mot > ;
3o Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
241-6-1 et L. 241-6-2 du code de la sécurité sociale et par l'article 7 de la présente loi, de l'abattement prévu par les deux premiers alinéas de l'article L. 322-12 du code du travail et de la réduction...
Assemblée nationale :
Proposition de loi no 2325 ;
Rapport de M. Yves Nicolin, au nom de la commission des affaires culturelles, no 2360.
Discussion et adoption le 23 novembre 1995.
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, no 94 (1995-1996) ;
Rapport de M. Louis Souvet, au nom de la commission des affaires sociales,
no 205 (1995-1996) ;
Discussion et adoption le 13 février 1996.
Assemblée nationale :
Proposition de loi no 2567 ;
Rapport de M. Yves Nicolin, au nom de la commission des affaires culturelles, no 2670 ;
Discussion et adoption le 28 mars 1996.
Sénat :
Proposition de loi no 301 (1995-1996) ;
Rapport de M. Louis Souvet, au nom de la commission des affaires sociales,
no 363 (1995-1996) ;
Discussion et adoption le 21 mai 1996.
Assemblée nationale :
Proposition de loi no 2809 ;
Rapport de M. Yves Nicolin, au nom de la commission des affaires culturelles, no 2811 ;
Discussion et adoption le 30 mai 1996.
Art. 1er. - L'article 39 de la loi no 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle est ainsi modifié :
1o Le I est ainsi rédigé :
sous réserve des dispositions du II, un nouvel horaire collectif ayant pour effet de réduire la durée initiale de travail d'au moins 10 p. 100 est fixé soit par application d'une convention ou d'un accord de branche étendu, soit par un accord d'entreprise ou d'établissement, ayant pour objet un aménagement du temps de travail. >> ;
2o Le II est ainsi modifié :
a) La première phrase est remplacée par quatre phrases ainsi rédigées :
> ;
b) Le début de la deuxième phrase est ainsi rédigé :
> ;
c) Dans la deuxième phrase, les mots : > sont remplacés par les mots : > ;
d) Il est inséré, avant la dernière phrase, une phrase ainsi rédigée :
> ;
e) Dans la dernière phrase, le mot > est remplacé par le mot > ;
3o Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
241-6-1 et L. 241-6-2 du code de la sécurité sociale et par l'article 7 de la présente loi, de l'abattement prévu par les deux premiers alinéas de l'article L. 322-12 du code du travail et de la réduction...
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