LOI no 96-432 du 22 mai 1996 portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 955 du Conseil de sécurité des Nations unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis en 1994 sur le territoire du Rwanda et, s'agissant des citoyens rwandais, sur le territoire d'Etats voisins (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000742868 |
| Date de publication | 23 mai 1996 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°119 du 23 mai 1996 |
| Enactment Date | 22 mai 1996 |
ART. 1: DEFINIT LE CHAMP D'APPLICATION DE LA RESOLUTION 955 DU CONSEIL DE SECURITE DE L'ONU.LES ACTES DOIVENT AVOIR ETE COMMIS ENTRE LE 01-01-1994 ET LE 31-12-1994.
ART. 2: APPLICATION AU TRIBUNAL INTERNATIONAL POUR LE RWANDA DES DISPOSITIONS APPLICABLES AU TRIBUNAL INTERNATIONAL POUR L'EX-YOUGOSLAVIE.APPLICATION EN CONSEQUENCE DES ART. 2 A 16 DE LA LOI 951 DU 02-01-1995 DE LA LOI RELATIVE AUX CRIMES COMMIS DANS L'EX-YOUGOSLAVIE.
ART. 3: APPLICATION DE LA PRESENTE LOI AUX TOM ET A MAYOTTE.
ART. 4: MODIFICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 95-1 DU 02-01-1995.
COORDINATION
ART. 5: MODIFICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 95-1 DU 02-01-1995.
COORDINATION.
ART. 6: MODIFICATION DE L'ART. 13 DE LA LOI 95-1 DU 02-01-1995.
ALLONGE DE 1 MOIS A 2 MOIS LE DELAI POUR STATUER DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION EN CAS DE POURVOI.
ART. 7: INSERE UN ART. 17 DANS LA LOI 95-1 DU 02-01-1995.
REND APPLICABLE LA LOI 95-1 DANS LES TOM ET A MAYOTTE. (1) Travaux préparatoires : loi no 96-432.
Sénat :
Projet de loi no 138 (1995-1996) ;
Rapport de M. Robert Badinter, au nom de la commission des lois, no 297 (1995-1996) ;
Discussion et adoption le 30 avril 1996.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2754 ;
Rapport de M. Daniel Picotin, au nom de la commission des lois, no 2761 ;
Discussion et adoption le 15 mai 1996.
Art. 1er. - Pour l'application de la résolution 955 du Conseil de sécurité des Nations unies du 8 novembre 1994 instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda, ainsi que les citoyens rwandais présumés responsables de tels actes ou violations commis sur le territoire d'Etats voisins, entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994, la France participe à la répression des infractions et coopère avec cette juridiction dans les conditions fixées par la présente loi.
Les dispositions qui suivent sont applicables à toute personne poursuivie à raison des actes qui constituent, au sens des articles 2 à 4 du statut du tribunal international, des infractions graves à l'article 3 commun aux conventions de Genève du 12 août 1949 et au protocole additionnel II auxdites conventions en date du 8 juin 1977, un génocide ou des crimes contre l'humanité.
Art. 2. - Les articles 2 à 16 de la loi no 95-1 du 2 janvier 1995 portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 827 du Conseil de...
ART. 2: APPLICATION AU TRIBUNAL INTERNATIONAL POUR LE RWANDA DES DISPOSITIONS APPLICABLES AU TRIBUNAL INTERNATIONAL POUR L'EX-YOUGOSLAVIE.APPLICATION EN CONSEQUENCE DES ART. 2 A 16 DE LA LOI 951 DU 02-01-1995 DE LA LOI RELATIVE AUX CRIMES COMMIS DANS L'EX-YOUGOSLAVIE.
ART. 3: APPLICATION DE LA PRESENTE LOI AUX TOM ET A MAYOTTE.
ART. 4: MODIFICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 95-1 DU 02-01-1995.
COORDINATION
ART. 5: MODIFICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 95-1 DU 02-01-1995.
COORDINATION.
ART. 6: MODIFICATION DE L'ART. 13 DE LA LOI 95-1 DU 02-01-1995.
ALLONGE DE 1 MOIS A 2 MOIS LE DELAI POUR STATUER DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION EN CAS DE POURVOI.
ART. 7: INSERE UN ART. 17 DANS LA LOI 95-1 DU 02-01-1995.
REND APPLICABLE LA LOI 95-1 DANS LES TOM ET A MAYOTTE. (1) Travaux préparatoires : loi no 96-432.
Sénat :
Projet de loi no 138 (1995-1996) ;
Rapport de M. Robert Badinter, au nom de la commission des lois, no 297 (1995-1996) ;
Discussion et adoption le 30 avril 1996.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2754 ;
Rapport de M. Daniel Picotin, au nom de la commission des lois, no 2761 ;
Discussion et adoption le 15 mai 1996.
Art. 1er. - Pour l'application de la résolution 955 du Conseil de sécurité des Nations unies du 8 novembre 1994 instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda, ainsi que les citoyens rwandais présumés responsables de tels actes ou violations commis sur le territoire d'Etats voisins, entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994, la France participe à la répression des infractions et coopère avec cette juridiction dans les conditions fixées par la présente loi.
Les dispositions qui suivent sont applicables à toute personne poursuivie à raison des actes qui constituent, au sens des articles 2 à 4 du statut du tribunal international, des infractions graves à l'article 3 commun aux conventions de Genève du 12 août 1949 et au protocole additionnel II auxdites conventions en date du 8 juin 1977, un génocide ou des crimes contre l'humanité.
Art. 2. - Les articles 2 à 16 de la loi no 95-1 du 2 janvier 1995 portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 827 du Conseil de...
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