LOI no 95-1 du 2 janvier 1995 portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations Unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000532676 |
| Date de publication | 03 janvier 1995 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°2 du 3 janvier 1995 |
| Enactment Date | 02 janvier 1995 |
TITRE I: DE LA COMPETENCE ET DU DESSAISISSEMENT DES JURIDICTIONS FRANCAISES (ART. 2 A 6).
TITRE II: DE LA COOPERATION JUDICIAIRE (ART. 7 A 16). (1) Travaux préparatoires: loi no 95-1.
Sénat:
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, no 612 (1993-1994);
Rapport de M. Jacques Bérard, au nom de la commission des lois, no 59 (1994-1995);
Discussion et adoption le 15 novembre 1994.
Assemblée nationale:
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1667;
Rapport de M. Daniel Picotin, au nom de la commission des lois, no 1779;
Discussion et adoption le 20 décembre 1994.
Art. 1er. - Pour l'application de la résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations Unies du 25 mai 1993 instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis le 1e janvier 1991, la France participe à la répression des infractions et coopère avec cette juridiction dans les conditions fixées par la présente loi.
Les dispositions qui suivent sont applicables à toute personne poursuivie des chefs de crimes ou délits définis par la loi française qui constituent,
au sens des articles 2 à 5 du statut du tribunal international, des infractions graves aux conventions de Genève du 12 août 1949, des violations des lois ou coutumes de la guerre, un génocide ou des crimes contre l'humanité.
Art. 2. - Les auteurs ou complices des infractions mentionnées à l'article 1er peuvent être poursuivis et jugés par les juridictions françaises s'ils sont trouvés en France. Ces dispositions sont applicables à la tentative de ces infractions, chaque fois que celle-ci est punissable.
Toute personne qui se prétend lésée par l'une de ces infractions peut, en portant plainte, se constituer partie civile dans les conditions prévues par les articles 85 et suivants du code de procédure pénale, dès lors que les juridictions françaises sont compétentes en application des dispositions de l'alinéa précédent.
Le tribunal international est informé de toute procédure en cours portant sur des faits qui pourraient relever de sa compétence.
Art. 3. - Les demandes du tribunal international aux fins de dessaisissement des juridictions françaises d'instruction ou de jugement sont adressées, en original et accompagnées de toutes pièces justificatives, au ministre de la justice, qui, après s'être assuré de leur régularité formelle, les...
TITRE II: DE LA COOPERATION JUDICIAIRE (ART. 7 A 16). (1) Travaux préparatoires: loi no 95-1.
Sénat:
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, no 612 (1993-1994);
Rapport de M. Jacques Bérard, au nom de la commission des lois, no 59 (1994-1995);
Discussion et adoption le 15 novembre 1994.
Assemblée nationale:
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1667;
Rapport de M. Daniel Picotin, au nom de la commission des lois, no 1779;
Discussion et adoption le 20 décembre 1994.
Art. 1er. - Pour l'application de la résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations Unies du 25 mai 1993 instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis le 1e janvier 1991, la France participe à la répression des infractions et coopère avec cette juridiction dans les conditions fixées par la présente loi.
Les dispositions qui suivent sont applicables à toute personne poursuivie des chefs de crimes ou délits définis par la loi française qui constituent,
au sens des articles 2 à 5 du statut du tribunal international, des infractions graves aux conventions de Genève du 12 août 1949, des violations des lois ou coutumes de la guerre, un génocide ou des crimes contre l'humanité.
TITRE Ier
DE LA COMPETENCE ET DU DESSAISISSEMENT
DES JURIDICTIONS FRANCAISES
CHAPITRE Ier
De la compétence des juridictions françaises
Art. 2. - Les auteurs ou complices des infractions mentionnées à l'article 1er peuvent être poursuivis et jugés par les juridictions françaises s'ils sont trouvés en France. Ces dispositions sont applicables à la tentative de ces infractions, chaque fois que celle-ci est punissable.
Toute personne qui se prétend lésée par l'une de ces infractions peut, en portant plainte, se constituer partie civile dans les conditions prévues par les articles 85 et suivants du code de procédure pénale, dès lors que les juridictions françaises sont compétentes en application des dispositions de l'alinéa précédent.
Le tribunal international est informé de toute procédure en cours portant sur des faits qui pourraient relever de sa compétence.
CHAPITRE II
Du dessaisissement des juridictions françaises
Art. 3. - Les demandes du tribunal international aux fins de dessaisissement des juridictions françaises d'instruction ou de jugement sont adressées, en original et accompagnées de toutes pièces justificatives, au ministre de la justice, qui, après s'être assuré de leur régularité formelle, les...
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