LOI no 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte (rectificatif)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000532109
Date de publication09 février 1995
Publication au Gazette officielJORF n°34 du 9 février 1995
Enactment Date25 juillet 1994
Rectificatif au Journal officiel du 27 juillet 1994, page 10828, 1re colonne, article 27, 1re ligne, au lieu de >, lire >.

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