LOI no 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000731608 |
| Enactment Date | 10 juin 1994 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°134 du 11 juin 1994 |
| Date de publication | 11 juin 1994 |
TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LA 1ERE PARTIE DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES A DATER DU 12-05-1996: ART. 70CHAP. I (ART. 1 A 10): PREVENTION DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES.CHAP. II (ART. 11 A 14): SIMPLIFICATION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT ET DE LIQUIDATION JUDICIAIRE.
CHAP. III (ART. 15 A 61): MODERNISATION DU REGIME GENERAL DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
CHAP. IV (ART. 62 A 65): ADAPTATION DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE.
CHAP. V (ART. 66 A 81): MODIFICATION DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE.
CHAP. VI (ART. 92 A 91): SANCTIONS.
CHAP. VIII (ART. 92 A 99): ENTREE EN VIGUEUR: DATE FIXEE PAR DECRET,AU PLUS TARD LE 01-10-1994 (A L'EXCEPTION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 38). (1) Travaux préparatoires: loi no 94-475.
Assemblée nationale:
Propositions de loi nos 310 et 316;
Rapport de M. Philippe Houillon, au nom de la commission des lois, no 411,
rapport supplémentaire de M. Philippe Houillon, au nom de la commission des lois et annexe, avis de M. Gérard Trémège, au nom de la commission des finances, et de M. Alfred Trassy-Paillogues, au nom de la commission de la production, no 727;
Discussion les 23 et 24 novembre 1993, adoption, après déclaration d'urgence, le 24 novembre 1993.
Sénat:
Proposition de loi, adoptée après déclaration d'urgence par l'Assemblée nationale en première lecture, no 119 (1993-1994);
Rapport de M. Etienne Dailly, au nom de la commission des lois, no 303 (1993-1994);
Avis de M. Jean-Jacques Robert, au nom de la commission des affaires économiques, no 299 (1993-1994);
Discussion et adoption les 6, 7, 8 et 12 avril 1994.
Assemblée nationale:
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, no 1079;
Rapport de M. Philippe Houillon, au nom de la commission mixte paritaire, no 1212;
Discussion et adoption le 26 mai 1994.
Sénat:
Rapport de M. Etienne Dailly, au nom de la commission mixte paritaire, no 413 (1993-1994);
Discussion et adoption le 26 mai 1994.
Art. 1er. - I. - La première phrase du sixième alinéa (4o) de l'article 1929 quater du code général des impôts est ainsi rédigée:
> II. - Le premier alinéa de l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés:
>
Art. 2. - L'article 27 de la loi no 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises est complété par un alinéa ainsi rédigé:
encourent les mêmes responsabilités civile et pénale et exercent les mêmes pouvoirs que s'ils avaient été désignés en application du premier alinéa. >>
Art. 3. - L'article 34 de la loi no 84-148 du 1er mars 1984 précitée est ainsi rédigé:
>
Art. 4. - Les articles 35 à 37 de la loi no 84-148 du 1er mars 1984 précitée sont ainsi rédigés:
>
Art. 5. - I. - Après l'article 1799 du code civil, il est inséré un article 1799-1 ainsi rédigé:
> II. - L'article 12 de la loi no 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance est complété par un alinéa ainsi rédigé:
>
Art. 6. - Les articles 230-1 et 230-2 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales sont ainsi rédigés:
>
Art. 7. - La première phrase du deuxième alinéa de l'article 75 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 précitée est ainsi rédigée:
>
Art. 8. - L'article 10-3 de l'ordonnance no 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique est ainsi rédigé:
>
Art. 9. - L'article 29 de la loi no 84-148 du 1er mars 1984 précitée est ainsi rédigé:
>
Art. 10. - I. - L'article L. 351-5 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé:
> II. - Les dispositions du I sont applicables aux cautions souscrites à compter de la date de publication de la présente loi.
Art. 11. - I. - La dernière phrase du second alinéa de l'article 1er de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises est supprimée.
II. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé:
>
Art. 12. - Les deux premiers alinéas de l'article 2 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé:
>
Art. 13. - Dans la première phrase de l'article 5 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée, les mots: > sont remplacés par les mots: >.
Art. 14. - Le troisième alinéa de l'article 7 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée:
>
Art. 15. - Le second alinéa de l'article 8 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée est ainsi rédigé:
>
Art. 16. - I. - Le troisième alinéa de l'article 10 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée est complété par un membre de phrase ainsi rédigé:
>.
II. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé:
unprocès-verbal de carence est établi par le chef d'entreprise. >>
Art. 17. - I. - L'article 10 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé:
> II. - Le second alinéa de l'article 139 de la même loi est ainsi rédigé:
>
Art. 18. - I. - L'intitulé de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée est ainsi rédigé: >.
II. - La première phrase du deuxième alinéa de l'article 12 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée est ainsi rédigée: >.
Art. 19. - I. - Le premier alinéa de l'article 15 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée est ainsi rédigé:
> II. - Le troisième alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée: >.
III. - La première phrase du dernier alinéa du même article est ainsi rédigée: >.
Art. 20. - I. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 17 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée, les mots: > sont remplacés par les mots: >.
II. - Au début du cinquième alinéa du même article, les mots: > sont remplacés par les mots: >.
Art. 21. - L'article 21 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé:
>
Art. 22. - I. - Au premier alinéa de l'article 25 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée, après les mots: >, sont insérés les mots: >.
II. - Au premier alinéa de l'article 36 de la même loi, après les mots: >, sont insérés les mots: >.
III. - Au deuxième alinéa de l'article 36 de la même loi, après les mots: >, sont insérés les mots: >.
IV. - Au premier alinéa de l'article 61 de la même loi, après les mots: >, sont insérés les mots: >.
Art. 23. - L'article 27 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée est ainsi rédigé:
>
Art. 24. - Le premier alinéa de l'article 33 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée:
>
Art. 25. - Après le premier alinéa de l'article 34 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
>
Art. 26. - I. - Le premier alinéa de l'article 37 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés:
celui-ci doit se faire au comptant, sauf pour l'administrateur à obtenir l'acceptation, par le cocontractant du débiteur, de délais de paiement. Au vu des documents prévisionnels dont il dispose, l'administrateur s'assure, au moment où il demande l'exécution, qu'il disposera des fonds nécessaires à cet effet. S'il s'agit d'un contrat à exécution ou paiement échelonnés dans le temps, l'administrateur y met fin s'il lui apparaît qu'il nedisposera pas des fonds nécessaires pour remplir les obligations du terme suivant.
> II. - Le troisième alinéa du même article est supprimé.
Art. 27. - Le premier alinéa de l'article 38 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée est ainsi rédigé:
>
Art. 28. - Après l'article 38 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée, il est inséré un article 38-1 ainsi rédigé:
>
Art. 29. - L'article 40 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée est ainsi modifié:
I. - Dans la deuxième phrase du premier alinéa, les mots: > sont supprimés.
II. - Il est inséré, après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé:
> III. - Le cinquième alinéa (3o) est complété par une phrase ainsi rédigée:
>
Art. 30. - I. - L'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale est complété par un cinquième alinéa ainsi rédigé:
majorations de retard et frais de poursuites dus par le redevable à la date du jugement d'ouverture sont remis. >> II. - Avant le dernier alinéa de l'article 1143-2 du code rural, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
>
Art. 31. - I. - Le troisième alinéa de l'article 1926 du code général des impôts est abrogé.
II. - Il est inséré, après l'article 1740 septies du même code, un article 1740 octies ainsi rédigé:
de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées dues à la date du jugement d'ouverture, de droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre et autres droits et taxes assimilés dus à la date du jugement d'ouverture sont remis, à l'exception des majorations prévues au 3 de l'article 1728 et aux articles 1729 et 1730 et des amendes fiscales visées aux articles 1740 ter, 1740 quater et 1827. >>
Art. 32. - Les deux dernières phrases de l'article 45 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée sont ainsi rédigées:
>
Art. 33. - Après l'article 45 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée, il est inséré un article 45-1 ainsi rédigé :
143-11-3 du même code donne lieu à déclaration à l'administration fiscale. >>
Art. 34. - I. - Le premier alinéa de l'article 46 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée est ainsi rédigé :
> II. - Après le premier alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
>
Art. 35. - A. - L'article 50 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée est ainsi modifié :
I. - La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
> II. - Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
> III. - Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa, après les mots...
CHAP. III (ART. 15 A 61): MODERNISATION DU REGIME GENERAL DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
CHAP. IV (ART. 62 A 65): ADAPTATION DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE.
CHAP. V (ART. 66 A 81): MODIFICATION DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE.
CHAP. VI (ART. 92 A 91): SANCTIONS.
CHAP. VIII (ART. 92 A 99): ENTREE EN VIGUEUR: DATE FIXEE PAR DECRET,AU PLUS TARD LE 01-10-1994 (A L'EXCEPTION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 38). (1) Travaux préparatoires: loi no 94-475.
Assemblée nationale:
Propositions de loi nos 310 et 316;
Rapport de M. Philippe Houillon, au nom de la commission des lois, no 411,
rapport supplémentaire de M. Philippe Houillon, au nom de la commission des lois et annexe, avis de M. Gérard Trémège, au nom de la commission des finances, et de M. Alfred Trassy-Paillogues, au nom de la commission de la production, no 727;
Discussion les 23 et 24 novembre 1993, adoption, après déclaration d'urgence, le 24 novembre 1993.
Sénat:
Proposition de loi, adoptée après déclaration d'urgence par l'Assemblée nationale en première lecture, no 119 (1993-1994);
Rapport de M. Etienne Dailly, au nom de la commission des lois, no 303 (1993-1994);
Avis de M. Jean-Jacques Robert, au nom de la commission des affaires économiques, no 299 (1993-1994);
Discussion et adoption les 6, 7, 8 et 12 avril 1994.
Assemblée nationale:
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, no 1079;
Rapport de M. Philippe Houillon, au nom de la commission mixte paritaire, no 1212;
Discussion et adoption le 26 mai 1994.
Sénat:
Rapport de M. Etienne Dailly, au nom de la commission mixte paritaire, no 413 (1993-1994);
Discussion et adoption le 26 mai 1994.
Art. 1er. - I. - La première phrase du sixième alinéa (4o) de l'article 1929 quater du code général des impôts est ainsi rédigée:
> II. - Le premier alinéa de l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés:
>
Art. 2. - L'article 27 de la loi no 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises est complété par un alinéa ainsi rédigé:
encourent les mêmes responsabilités civile et pénale et exercent les mêmes pouvoirs que s'ils avaient été désignés en application du premier alinéa. >>
Art. 3. - L'article 34 de la loi no 84-148 du 1er mars 1984 précitée est ainsi rédigé:
>
Art. 4. - Les articles 35 à 37 de la loi no 84-148 du 1er mars 1984 précitée sont ainsi rédigés:
>
Art. 5. - I. - Après l'article 1799 du code civil, il est inséré un article 1799-1 ainsi rédigé:
> II. - L'article 12 de la loi no 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance est complété par un alinéa ainsi rédigé:
>
Art. 6. - Les articles 230-1 et 230-2 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales sont ainsi rédigés:
>
Art. 7. - La première phrase du deuxième alinéa de l'article 75 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 précitée est ainsi rédigée:
>
Art. 8. - L'article 10-3 de l'ordonnance no 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique est ainsi rédigé:
>
Art. 9. - L'article 29 de la loi no 84-148 du 1er mars 1984 précitée est ainsi rédigé:
>
Art. 10. - I. - L'article L. 351-5 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé:
> II. - Les dispositions du I sont applicables aux cautions souscrites à compter de la date de publication de la présente loi.
CHAPITRE II
Simplification de la procédure de redressement
et de liquidation judiciaires
Art. 11. - I. - La dernière phrase du second alinéa de l'article 1er de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises est supprimée.
II. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé:
>
Art. 12. - Les deux premiers alinéas de l'article 2 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé:
>
Art. 13. - Dans la première phrase de l'article 5 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée, les mots: > sont remplacés par les mots: >.
Art. 14. - Le troisième alinéa de l'article 7 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée:
>
CHAPITRE III
Modernisation du régime général
du redressement judiciaire
Art. 15. - Le second alinéa de l'article 8 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée est ainsi rédigé:
>
Art. 16. - I. - Le troisième alinéa de l'article 10 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée est complété par un membre de phrase ainsi rédigé:
>.
II. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé:
unprocès-verbal de carence est établi par le chef d'entreprise. >>
Art. 17. - I. - L'article 10 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé:
> II. - Le second alinéa de l'article 139 de la même loi est ainsi rédigé:
>
Art. 18. - I. - L'intitulé de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée est ainsi rédigé: >.
II. - La première phrase du deuxième alinéa de l'article 12 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée est ainsi rédigée: >.
Art. 19. - I. - Le premier alinéa de l'article 15 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée est ainsi rédigé:
> II. - Le troisième alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée: >.
III. - La première phrase du dernier alinéa du même article est ainsi rédigée: >.
Art. 20. - I. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 17 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée, les mots: > sont remplacés par les mots: >.
II. - Au début du cinquième alinéa du même article, les mots: > sont remplacés par les mots: >.
Art. 21. - L'article 21 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé:
>
Art. 22. - I. - Au premier alinéa de l'article 25 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée, après les mots: >, sont insérés les mots: >.
II. - Au premier alinéa de l'article 36 de la même loi, après les mots: >, sont insérés les mots: >.
III. - Au deuxième alinéa de l'article 36 de la même loi, après les mots: >, sont insérés les mots: >.
IV. - Au premier alinéa de l'article 61 de la même loi, après les mots: >, sont insérés les mots: >.
Art. 23. - L'article 27 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée est ainsi rédigé:
>
Art. 24. - Le premier alinéa de l'article 33 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée:
>
Art. 25. - Après le premier alinéa de l'article 34 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
>
Art. 26. - I. - Le premier alinéa de l'article 37 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés:
celui-ci doit se faire au comptant, sauf pour l'administrateur à obtenir l'acceptation, par le cocontractant du débiteur, de délais de paiement. Au vu des documents prévisionnels dont il dispose, l'administrateur s'assure, au moment où il demande l'exécution, qu'il disposera des fonds nécessaires à cet effet. S'il s'agit d'un contrat à exécution ou paiement échelonnés dans le temps, l'administrateur y met fin s'il lui apparaît qu'il nedisposera pas des fonds nécessaires pour remplir les obligations du terme suivant.
> II. - Le troisième alinéa du même article est supprimé.
Art. 27. - Le premier alinéa de l'article 38 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée est ainsi rédigé:
>
Art. 28. - Après l'article 38 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée, il est inséré un article 38-1 ainsi rédigé:
>
Art. 29. - L'article 40 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée est ainsi modifié:
I. - Dans la deuxième phrase du premier alinéa, les mots: > sont supprimés.
II. - Il est inséré, après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé:
> III. - Le cinquième alinéa (3o) est complété par une phrase ainsi rédigée:
>
Art. 30. - I. - L'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale est complété par un cinquième alinéa ainsi rédigé:
majorations de retard et frais de poursuites dus par le redevable à la date du jugement d'ouverture sont remis. >> II. - Avant le dernier alinéa de l'article 1143-2 du code rural, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
>
Art. 31. - I. - Le troisième alinéa de l'article 1926 du code général des impôts est abrogé.
II. - Il est inséré, après l'article 1740 septies du même code, un article 1740 octies ainsi rédigé:
de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées dues à la date du jugement d'ouverture, de droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre et autres droits et taxes assimilés dus à la date du jugement d'ouverture sont remis, à l'exception des majorations prévues au 3 de l'article 1728 et aux articles 1729 et 1730 et des amendes fiscales visées aux articles 1740 ter, 1740 quater et 1827. >>
Art. 32. - Les deux dernières phrases de l'article 45 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée sont ainsi rédigées:
>
Art. 33. - Après l'article 45 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée, il est inséré un article 45-1 ainsi rédigé :
143-11-3 du même code donne lieu à déclaration à l'administration fiscale. >>
Art. 34. - I. - Le premier alinéa de l'article 46 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée est ainsi rédigé :
> II. - Après le premier alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
>
Art. 35. - A. - L'article 50 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée est ainsi modifié :
I. - La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
> II. - Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
> III. - Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa, après les mots...
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