LOI no 92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal (rectificatif)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000360156
Date de publication23 décembre 1992
Publication au Gazette officielJORF n°298 du 23 décembre 1992
Enactment Date22 juillet 1992
Rectificatif au Journal officiel du 23 juillet 1992:
Page 9868, article 131-31, deuxième alinéa, première ligne, au lieu de:
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Page 9870, article 132-9, deuxième alinéa, dernière ligne, au lieu de:
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Page 9872, article 132-40, deuxième alinéa, sixième ligne, au lieu de: >, lire: >.
Page 9872, article 132-43, premier alinéa, avant-dernière ligne, au lieu de: >, lire: >.
Page 9872, article 132-53, antépénultième ligne, au lieu de: >, lire: >.
Page 9873, article 132-57, dernier alinéa, première ligne, au lieu de: &gt...

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