LOI no 92-593 du 1er juillet 1992 autorisant la ratification du traité d'entente et d'amitié entre la République française et la République fédérative tchèque et slovaque (1)

JurisdictionFrance
Date de publication03 juillet 1992
Enactment Date01 juillet 1992
Publication au Gazette officielJORF n°153 du 3 juillet 1992
Record NumberJORFTEXT000000357863
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
AUTORISE LA RATIFICATION DU TRAITE SIGNE A PARIS LE 01-10-1991/. (1) Travaux préparatoires: loi no 92-593.

Assemblée nationale:

Projet de loi no 2597;

Rapport de M. Charles Ehrmann, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2690;

Discussion et adoption le 15 mai 1992.

Sénat:

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 347 (1991-1992);

Rapport de M. Bernard Guyomard, au nom de la commission des affaires étrangères, no 372 (1991-1992);

Discussion et adoption le 15 juin 1992.
(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Article unique. - Est autorisée la ratification...

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