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LOI no 92-547 du 22 juin 1992 relative aux circonscriptions électorales pour l'élection des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger (1)

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000175175
Date de publication23 juin 1992
Publication au Gazette officielJORF n°144 du 23 juin 1992
Enactment Date22 juin 1992
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:


ART.1: TEND A MODIFIER LE TABLEAU N0 2 ANNEXE A LA LOI 82471 DU 07-06- 1982 RELATIVE AU CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS A L'ETRANGER ET DELIMITANT NOTAMMENT LES CIRCONSCRIPTIONS ELECTORALES POUR L'ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL.
ART.2: APPLICATION DE LA PRESENTE LOI AU PROCHAIN RENOUVELLEMENT PARTIEL DU CONSEIL.
(1)Travaux préparatoires: loi no 92-547.

Sénat:

Projet de loi no 285 (1991-1992);
Rapport de M. Charles de Cuttoli, au nom de la commission des lois, no 319 (1991-1992);
Discussion et adoption le 13 mai 1992.

Assemblée nationale:
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2702;
Rapport de M. Michel Suchod, au nom de la commission des lois, no 2754;
Discussion et adoption le 12 juin 1992.
Art. 1er. - Le tableau no 2 annexé à l'article 3 de la loi no 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger et délimitant les circonscriptions électorales, fixant leur chef-lieu et le nombre de sièges à pourvoir dans chacune d'elles pour l'élection des membres de ce Conseil, est remplacé par le tableau...

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