LOI no 92-533 du 17 juin 1992 relative à la distribution et à l'application par des prestataires de services des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés (1)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000358654
Date de publication18 juin 1992
Publication au Gazette officielJORF n°140 du 18 juin 1992
Enactment Date17 juin 1992
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