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LOI no 90-613 du 12 juillet 1990 favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires (1)

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000350807
Date de publication14 juillet 1990
Enactment Date12 juillet 1990
Publication au Gazette officielJORF n°162 du 14 juillet 1990
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/1990/7/12/TEFX9000078L/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/1990/7/12/90-613/jo/texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CGI: ART. 27-I ET II ET 43,26-IITITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRATS A DUREE DETERMINEE.
SONT MODIFIES OU COMPLETES LES ART. L122-1,L122-1-1,L122-3,L122-3-1,L122-3-3,L122-3-4,L122-2,L122-3-10,L122-3-11,L122-3-13,L152-1-3 DU CODE DU TRAVAIL ; SONT INSERES DANS CE CODE LES ART. L122-1-2,L122-2-1,L122-3-16 ET L152-1-3.
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONTRATS DE TRAVAIL TEMPORAIRE.
SONT MODIFIES OU COMPLETES LES ART. L124-2,L124-2-1,L124-2-2,L124-2-3,L124-2-4,L124-2-5,L124-2-6,L124-3,L124-4,L124-4-4,L124-4-6,L124-5,L124-7,L124-11,L152-2,L124-20 DU CODE DU TRAVAIL ; SONT INSERES DANS CE CODE LES ART. L124-2-2,L124-2-7 ET L124-7-1.
TITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE.
IL EST CREE,AU CHAPITRE I DU TITRE III DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL: AVANT L'ART. L931-1,UNE SECTION I "CONGE DE FORMATION: DISPOSITIONS COMMUNES" ; APRES L'ART. L931-12,UNE SECTION II "CONGES DE FORMATION: DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX PERSONNES QUI ONT ETE TITULAIRES DE CONTRATS A DUREE DETERMINEE" (ART. L931-13,L931-14,L931-15,L931-16,L931-17,L931-18,L931-19,L931-20) ET AVANT L'ART. L931-13 UNE SECTION 3 "AUTRES CONGES" (LES ART. L931-13 ET L931-14 DEVIENNENT LES ART. L931-21 ET L931-22) ; SONT COMPLETES OU MODIFIES LES ART. L950-2,L124-16,L124-17,L124-18 DU CODE DU TRAVAIL.
TITRE IV: SOUS TRAITANCE ET PRET DE MAIN D'OEUVRE ILLICITES.
SONT MODIFIES LES ART. L125-2,L125-3,L152-2,L152-3,L200-3 DU CODE DU TRAVAIL.
TITRE V: AUTRES DISPOSITIONS.
SONT MODIFIES OU COMPLETES LES ART. L132-12,L132-27,L231-3-1,L231-8,L432-4,L432-1-1,L424-1,L434-1,L143-10,L341-6-1 DU CODE DU TRAVAIL ; SONT INSERES DANS LE CODE DU TRAVAIL,UN ART. L432-4-1,DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE,UN ART. L241-5-1,DANS LE CODE RURAL UN ART. 1154-1. (1) Travaux préparatoires: loi no 90-613.

Assemblée nationale:

Projet de loi no 1077 et lettre rectificative no 1332; proposition de loi no 960;
Rapport de M. Alain Vidalies, au nom de la commission des affaires culturelles, no 1392;
Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 1er juin 1990.

Sénat:

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 344 (1989-1990);
Rapport de Mme Hélène Missoffe, au nom de la commission des affaires sociales, no 382 (1989-1990);
Discussion et adoption le 20 juin 1990.

Assemblée nationale:

Projet de loi, modifié par le Sénat en première lecture;
Rapport de M. Alain Vidalies, au nom de la commission mixte paritaire, no 1520.

Sénat:

Projet de loi;
Rapport de Mme Hélène Missoffe, au nom de la commission mixte paritaire, no 427 (1989-1990).

Assemblée nationale:

Projet de loi no 1520;
Rapport de M. Alain Vidalies, au nom de la commission des affaires culturelles, no 1533;
Discussion et adoption le 27 juin 1990.

Sénat:

Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, no 443 (1989-1990);
Rapport de Mme Hélène Missoffe, au nom de la commission des affaires sociales, no 445 (1989-1990);
Discussion et adoption le 29 juin 1990.

Assemblée nationale:
Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, no 1562;
Rapport de M. Alain Vidalies, au nom de la commission des affaires culturelles, no 1563;
Discussion et adoption le 29 juin 1990.
Art. 1er. - Les dispositions de la présente loi ont pour objet de préciser dans quelles conditions il peut être dérogé au principe suivant lequel le contrat à durée indéterminée est la forme normale du contrat de travail.
Elles doivent avoir pour effet de faire reculer la proportion d'emplois précaires en facilitant leur transformation en emplois stables, sous contrat à durée indéterminée, et en favorisant l'infléchissement des comportements de gestion vers des pratiques d'adaptation interne fondées sur l'aménagement négocié de l'organisation du travail.
Elles instituent au profit des salariés concernés par ces formes d'emploi à caractère subsidiaire des mesures protectrices, sans préjudice des améliorations pouvant être apportées à leur statut dans le cadre de la négociation collective.


TITRE Ier


DISPOSITIONS RELATIVES

AUX CONTRATS A DUREE DETERMINEE


Art. 2. - Les articles L. 122-1 et L. 122-1-1 du code du travail sont remplacés par les dispositions suivantes:

>
Art. 3. - Après l'article L. 122-1-1 du code du travail, il est inséré un article L. 122-1-2 ainsi rédigé:
ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder la durée maximale prévue au paragraphe II du présent article. Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu.
ou dans les cas de départ définitif d'un salarié précédant la suppression de son poste de travail, ou de survenance dans l'entreprise, qu'il s'agisse de l'entrepreneur principal ou d'un sous-traitant, d'une commande exceptionnelle à l'exportation dont l'importance nécessite la mise en oeuvre de moyens quantitativement ou qualitativement exorbitants de ceux que l'entreprise utilise ordinairement. Dans ce dernier cas, cette durée ne peut être inférieure à six mois et l'employeur doit procéder, préalablement aux recrutements envisagés, à la consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe.
>
Art. 4. - Après l'article L. 122-2 du code du travail, il est inséré un article L. 122-2-1 ainsi rédigé:
s'il en existe.>>
Art. 5. - L'article L. 122-3 du code du travail est ainsi rédigé:
>
Art. 6. - L'article L. 122-3-1 du code du travail est ainsi rédigé:
il est réputé conclu pour une durée indéterminée.
le cas échéant, ceux de l'organisme de prévoyance.
>
Art. 7. - L'article L. 122-3-3 du code du travail est complété par trois alinéas ainsi rédigés:
L'indemnité est versée à la fin du contrat, sauf si les relations contractuelles se poursuivent par un contrat de travail à durée indéterminée.>>
Art. 8. - L'article L. 122-3-4 du code du travail est ainsi rédigé:
>
Art. 9. - I. - Au dernier alinéa de l'article L.122-2 du code du travail,
les mots: > sont remplacés par les mots: >.
II. - Au deuxième alinéa de l'article L.122-3-10 du code du travail, les mots: > sont remplacés par les mots: >.
III. - La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L.122-3-11 du code du travail est ainsi rédigée: > IV. - A l'article L.122-3-13 du code du travail, sont ajoutées les références aux articles L.122-1-2, L.122-3-1, alinéa premier, L.122-3-10,
alinéa premier, et la référence à l'article L.122-32-11 est remplacée par la référence à l'article L.122-3-11.

Art. 10. - L'article L.122-3-13 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé:
>
Art. 11. - Après l'article L.122-3-15 du code du travail, il est inséré un article L.122-3-16 ainsi rédigé:
Celui-ci doit avoir été averti par lettre recommandée avec accusé de réception et ne pas s'y être opposé dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l'organisation syndicale lui a notifié son intention.
Le salarié peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat et y mettre un terme à tout moment.>>
Art. 12. - I. - L'article L.152-1-3 du code du travail devient l'article L.152-1-4.
II. - A la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre V du livre Ier du code du travail, il est inséré, après l'article L.152-1-2, un article L.152-1-3 ainsi rédigé:
>

TITRE II


DISPOSITIONS RELATIVES

AUX CONTRATS DE TRAVAIL TEMPORAIRE


Art. 13. - Les articles L. 124-2 et L. 124-2-1 du code du travail sont remplacés par les dispositions suivantes:
>
Art. 14. - I. - Les articles L. 124-2-2, L. 124-2-3, L. 124-2-4, L. 124-2-5 du code du travail deviennent respectivement les articles L. 124-2-3, L.
124-2-4, L. 124-2-5 et L. 124-2-6.
II. - Après l'article L. 124-2-1 du code du travail, il est inséré un article L. 124-2-2 ainsi rédigé:
>
Art. 15. - L'article L.124-2-3 du code du travail est ainsi rédigé:
>
Art. 16. - I. - A l'article L. 124-2-4 du code du travail, la référence à l'article L. 124-2 est remplacée par la référence au paragraphe II de l'article L.124-2-2.
II. - A l'article L.124-2-5 du code du travail, les mots: > sont remplacés par les mots: >.
III. - Au premier alinéa de l'article L.124-2-6 du code du travail, les mots: > sont remplacés par les mots: >.

Art. 17. - Après l'article L.124-2-6 du code du travail, il est inséré un article L.124-2-7 ainsi rédigé:
s'il en existe.>>
Art. 18. - L'article L.124-3 du code du travail est ainsi modifié:
I. - Au 1o les mots: > sont supprimés et la référence à l'article L.124-2-5 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L.124-2-6.
II. - Au 3o les mots: > sont remplacés par les mots: >.
III. - Le 4o est ainsi rédigé:
> IV. - Au 5o, qui devient le 6o, après le mot: > sont insérés les mots: >.
V. - Il est ajouté un 5o ainsi rédigé:
>
Art. 19. - I. - Au 3o de l'article L.124-4 du code du travail, les mots:
> sont remplacés par les mots: >.
II. - Après le 5o de l'article L.124-4 du code du travail, il est inséré un 6o ainsi rédigé:
>
Art. 20. - L'article L. 124-4-4 du code du travail est ainsi rédigé:
>
Art. 21. - L'article L.124-4-6 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés:
définis par voie de convention ou d'accord collectif, peuvent être fournis par l'entrepreneur de travail temporaire.
>
Art. 22. - I. - Au troisième alinéa de l'article L.124-5 du code du travail, les mots > sont remplacés par les mots >.
II. - Au deuxième alinéa de l'article L.124-7 du code du travail, la référence aux articles L.124-2 à L. 124-2-3 est remplacée par la référence aux articles L.124-2 à L. 124-2-4.
III. - La dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L.124-7 du code du travail est ainsi rédigée:
> IV. - L'article L.124-11 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé:
> V. - Dans...

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