LOI no 90-612 du 12 juillet 1990 modifiant la loi no 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française (1)
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 12 juillet 1990 |
| Date de publication | 14 juillet 1990 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°162 du 14 juillet 1990 |
| Record Number | JORFTEXT000000716107 |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
(1) Travaux préparatoires: loi no 90-612.
Sénat:
Projet de loi no 74 (1989-1990);
Rapport de M. Bernard Laurent, au nom de la commission des lois, no 232 (1989-1990);
Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 17 avril 1989.
Assemblée nationale:
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1286;
Rapport de Mme Martine David, au nom de la commission des lois, no 1404;
Discussion et adoption le 13 juin 1990.
Assemblée nationale:
Rapport de Mme Martine David, au nom de la commission mixte paritaire, no 1480;
Discussion et adoption le 22 juin 1990.
Sénat:
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, no 390 (1989-1990);
Rapport de M. Bernard Laurent, au nom de la commission mixte paritaire, no 399 (1989-1990);
Discussion et rejet le 26 juin 1990.
Assemblée nationale:
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, no 1517;
Rapport de Mme Martine David, au nom de la commission des lois, no 1518;
Discussion et adoption le 26 juin 1990.
Sénat:
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, no 438 (1989-1990);
Rapport de M. Bernard Laurent, au nom de la commission des lois, no 453 (1989-1990);
Discussion et rejet le 29 juin 1990.
Assemblée nationale:
Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, no 1568;
Rapport de Mme Martine David, au nom de la commission des lois, no 1569;
Discussion et adoption le 29 juin 1990.
Art. 1er. - L'article 3 de la loi no 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française est ainsi modifié:
I. - Le sixième alinéa (5o) est ainsi rédigé:
> II. - Le quatorzième alinéa (13o) est ainsi rédigé:
commissions d'office, procédure pénale à l'exclusion de la réglementation pénitentiaire et de la réglementation relative à la liberté surveillée des mineurs.>> III. - L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé:
>
Art. 2. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 5 de la loi no 84-820 du 6 septembre 1984 précitée, le mot: > est remplacé par le mot: >.
Art. 3. - La section I du chapitre Ier du titre Ier de la loi no 84-820 du 6 septembre 1984 précitée est ainsi modifiée:
I. - L'article 8 est ainsi rédigé:
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 50 ou aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 51, la durée de la session au cours de laquelle est élu le président du gouvernement du territoire est prolongée, s'il y a lieu, d'autant de jours nécessaires au dépôt éventuel de la motion de censure dans les délais précités et, en cas de motion de censure, jusqu'au vote sur celle-ci.
> II. - Le deuxième alinéa de l'article 17 est ainsi rédigé:
>
Art. 4. - La section III du chapitre Ier du titre Ier de la loi no 84-820 du 6 septembre 1984 précitée est ainsi modifiée:
I. - Le troisième alinéa de l'article 24 est ainsi rédigé:
> II. - Les cinquième (4o), septième (6o) et douzième (11o) alinéas de l'article 26 ainsi que le treizième alinéa du même article sont remplacés par les dispositions suivantes:
sont également soumises à autorisation les cessions d'actions de sociétés commerciales quand des biens immobiliers ou des participations immobilières constituent 75 p. 100 ou plus de l'ensemble des actifs figurant à leur bilan; > III. - L'article 28 est ainsi rédigé:
> IV. - Les dispositions du 4o de l'article 31 sont abrogées.
V. - Il est inséré, à l'article 31, un avant-dernier alinéa ainsi rédigé:
> VI. - Il est inséré, entre les premier et deuxième alinéas de l'article 35, un alinéa ainsi rédigé:
> VII. - L'article 38 est ainsi rédigé:
> VIII. - Les dispositions du premier alinéa de l'article 41 sont abrogées.
IX. - Les articles 35, 37, 38, 39, 41 et 42 deviennent respectivement les articles 37, 38, 39, 35, 42 et 41.
X. - L'intitulé de la section III devient: >. Cette section comprend les articles 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, le nouvel article 35 et l'article 36.
XI. - Il est inséré une section IV intitulée: > qui comprend les articles 37, 38, 39 nouveaux,
l'article 40 et le nouvel article 41.
XII. - Il est inséré une section V intitulée: > qui comprend le nouvel article 42 et l'article 43.
XIII. - A l'article 43, les mots: >, sont remplacés par les mots: >.
Art. 5. - I. - A la fin du deuxième alinéa de l'article 50 de la loi du 6 septembre 1984 précitée, les mots: > sont remplacés par les mots: >.
II. - Il est inséré, après l'article 52 de la loi no 84-820 du 6 septembre 1984 précitée, un article 52bis ainsi rédigé:
> III. - Le deuxième alinéa de l'article 53 de la loi no 84-820 du 6 septembre 1984 précitée est supprimé.
IV. - Le troisième alinéa de l'article 53 de la loi No 84-820 du 6 septembre 1984 précitée est ainsi rédigé:
>
Art. 6. - L'article 58 de la loi no 84-820 du 6 septembre 1984 précitée est ainsi rédigé:
>
Art. 7. - L'article 70 de la loi no 84-820 du 6 septembre 1984 précitée est ainsi rédigé:
>
Art. 8. - L'article 79 de la loi no 84-820 du 6 septembre 1984 précitée est ainsi rédigé:
dimanches et jours fériés non compris, après le dépôt de la motion de censure. Le vote intervient au cours des deux jours suivants, dimanches et jours fériés non compris. Faute de quorum, le vote est renvoyé au lendemain, dimanches et jours fériés non compris.
>
...
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
(1) Travaux préparatoires: loi no 90-612.
Sénat:
Projet de loi no 74 (1989-1990);
Rapport de M. Bernard Laurent, au nom de la commission des lois, no 232 (1989-1990);
Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 17 avril 1989.
Assemblée nationale:
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1286;
Rapport de Mme Martine David, au nom de la commission des lois, no 1404;
Discussion et adoption le 13 juin 1990.
Assemblée nationale:
Rapport de Mme Martine David, au nom de la commission mixte paritaire, no 1480;
Discussion et adoption le 22 juin 1990.
Sénat:
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, no 390 (1989-1990);
Rapport de M. Bernard Laurent, au nom de la commission mixte paritaire, no 399 (1989-1990);
Discussion et rejet le 26 juin 1990.
Assemblée nationale:
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, no 1517;
Rapport de Mme Martine David, au nom de la commission des lois, no 1518;
Discussion et adoption le 26 juin 1990.
Sénat:
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, no 438 (1989-1990);
Rapport de M. Bernard Laurent, au nom de la commission des lois, no 453 (1989-1990);
Discussion et rejet le 29 juin 1990.
Assemblée nationale:
Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, no 1568;
Rapport de Mme Martine David, au nom de la commission des lois, no 1569;
Discussion et adoption le 29 juin 1990.
Art. 1er. - L'article 3 de la loi no 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française est ainsi modifié:
I. - Le sixième alinéa (5o) est ainsi rédigé:
> II. - Le quatorzième alinéa (13o) est ainsi rédigé:
commissions d'office, procédure pénale à l'exclusion de la réglementation pénitentiaire et de la réglementation relative à la liberté surveillée des mineurs.>> III. - L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé:
>
Art. 2. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 5 de la loi no 84-820 du 6 septembre 1984 précitée, le mot: > est remplacé par le mot: >.
Art. 3. - La section I du chapitre Ier du titre Ier de la loi no 84-820 du 6 septembre 1984 précitée est ainsi modifiée:
I. - L'article 8 est ainsi rédigé:
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 50 ou aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 51, la durée de la session au cours de laquelle est élu le président du gouvernement du territoire est prolongée, s'il y a lieu, d'autant de jours nécessaires au dépôt éventuel de la motion de censure dans les délais précités et, en cas de motion de censure, jusqu'au vote sur celle-ci.
> II. - Le deuxième alinéa de l'article 17 est ainsi rédigé:
>
Art. 4. - La section III du chapitre Ier du titre Ier de la loi no 84-820 du 6 septembre 1984 précitée est ainsi modifiée:
I. - Le troisième alinéa de l'article 24 est ainsi rédigé:
> II. - Les cinquième (4o), septième (6o) et douzième (11o) alinéas de l'article 26 ainsi que le treizième alinéa du même article sont remplacés par les dispositions suivantes:
sont également soumises à autorisation les cessions d'actions de sociétés commerciales quand des biens immobiliers ou des participations immobilières constituent 75 p. 100 ou plus de l'ensemble des actifs figurant à leur bilan; > III. - L'article 28 est ainsi rédigé:
> IV. - Les dispositions du 4o de l'article 31 sont abrogées.
V. - Il est inséré, à l'article 31, un avant-dernier alinéa ainsi rédigé:
> VI. - Il est inséré, entre les premier et deuxième alinéas de l'article 35, un alinéa ainsi rédigé:
> VII. - L'article 38 est ainsi rédigé:
> VIII. - Les dispositions du premier alinéa de l'article 41 sont abrogées.
IX. - Les articles 35, 37, 38, 39, 41 et 42 deviennent respectivement les articles 37, 38, 39, 35, 42 et 41.
X. - L'intitulé de la section III devient: >. Cette section comprend les articles 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, le nouvel article 35 et l'article 36.
XI. - Il est inséré une section IV intitulée: > qui comprend les articles 37, 38, 39 nouveaux,
l'article 40 et le nouvel article 41.
XII. - Il est inséré une section V intitulée: > qui comprend le nouvel article 42 et l'article 43.
XIII. - A l'article 43, les mots: >, sont remplacés par les mots: >.
Art. 5. - I. - A la fin du deuxième alinéa de l'article 50 de la loi du 6 septembre 1984 précitée, les mots: > sont remplacés par les mots: >.
II. - Il est inséré, après l'article 52 de la loi no 84-820 du 6 septembre 1984 précitée, un article 52bis ainsi rédigé:
> III. - Le deuxième alinéa de l'article 53 de la loi no 84-820 du 6 septembre 1984 précitée est supprimé.
IV. - Le troisième alinéa de l'article 53 de la loi No 84-820 du 6 septembre 1984 précitée est ainsi rédigé:
>
Art. 6. - L'article 58 de la loi no 84-820 du 6 septembre 1984 précitée est ainsi rédigé:
>
Art. 7. - L'article 70 de la loi no 84-820 du 6 septembre 1984 précitée est ainsi rédigé:
>
Art. 8. - L'article 79 de la loi no 84-820 du 6 septembre 1984 précitée est ainsi rédigé:
dimanches et jours fériés non compris, après le dépôt de la motion de censure. Le vote intervient au cours des deux jours suivants, dimanches et jours fériés non compris. Faute de quorum, le vote est renvoyé au lendemain, dimanches et jours fériés non compris.
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