LOI no 90-511 du 25 juin 1990 modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (partie Législative) et complétant la loi no 86-14 du 6 janvier 1986 fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000343227 |
| Date de publication | 27 juin 1990 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°147 du 27 juin 1990 |
| Enactment Date | 25 juin 1990 |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
ART. 1: MODIFIE L'AL. 2 DE L'ART. L4 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL.
ART. 2: L'INTITULE DU CHAPITRE 1 DU TITRE III DU LIVRE II DE CE MEME CODE DEVIENT "DISPOSITIONS RELATIVES AUX ORDONNANCES DU PRESIDENT" AU LIEU DE "LE CONSEILLER DELEGUE".
ART. 3: MODIFIE L'ART. L9.
ART. 4: ABROGE LES ART. L10 ET L15.
ART. 5: COMPLETE PAR UN 2EME AL. L'ART. 18 DE LA LOI 8614 DU 06-01-1986 FIXANT LES REGLES GARANTISSANT L'INDEPENDANCE DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL.
ART. 6: VALIDATION DES RESULTATS D'EXAMENS PROFESSIONNELS D'ENQUETEURS DE POLICE ; APPLICATION DU DECRET 861355 DU 26- 12-1986.
ART. 7: MODIFICATION REDACTIONNELLE DE L'ART. 3 DE LA LOI 89466 DU 10-07-1989 RELATIF A LA VALIDATION DE NOMINATIONS PRONONCEES EN APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 84834 DU 13-09-1984. (1) Travaux préparatoires: loi no 90-511.
Assemblée nationale:
Projet de loi no 1188;
Rapport de M. Michel Pezet, au nom de la commission des lois, no 1278;
Discussion et adoption le 18 avril 1990.
Sénat:
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 247 (1989-1990);
Rapport de M. Daniel Hoeffel, au nom de la commission des lois, no 260 (1989-1990);
Discussion et adoption le 3 mai 1990.
Assemblée nationale:
Projet de loi, modifié par le Sénat, no 1329;
Rapport de M. Michel Pezet, au nom de la commission des lois, no 1405;
Discussion et adoption le 1er juin 1990.
Sénat:
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 343 (1989-1990);
Rapport de M. Daniel Hoeffel, au nom de la commission des lois, no 363 (1989-1990);
Discussion et adoption le 13 juin 1990.
Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article L. 4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est ainsi rédigé:
<>
Art. 2. - L'intitulé du chapitre Ier du titre III du livre II du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est ainsi rédigé:
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
ART. 1: MODIFIE L'AL. 2 DE L'ART. L4 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL.
ART. 2: L'INTITULE DU CHAPITRE 1 DU TITRE III DU LIVRE II DE CE MEME CODE DEVIENT "DISPOSITIONS RELATIVES AUX ORDONNANCES DU PRESIDENT" AU LIEU DE "LE CONSEILLER DELEGUE".
ART. 3: MODIFIE L'ART. L9.
ART. 4: ABROGE LES ART. L10 ET L15.
ART. 5: COMPLETE PAR UN 2EME AL. L'ART. 18 DE LA LOI 8614 DU 06-01-1986 FIXANT LES REGLES GARANTISSANT L'INDEPENDANCE DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL.
ART. 6: VALIDATION DES RESULTATS D'EXAMENS PROFESSIONNELS D'ENQUETEURS DE POLICE ; APPLICATION DU DECRET 861355 DU 26- 12-1986.
ART. 7: MODIFICATION REDACTIONNELLE DE L'ART. 3 DE LA LOI 89466 DU 10-07-1989 RELATIF A LA VALIDATION DE NOMINATIONS PRONONCEES EN APPLICATION DE L'ART. 8 DE LA LOI 84834 DU 13-09-1984. (1) Travaux préparatoires: loi no 90-511.
Assemblée nationale:
Projet de loi no 1188;
Rapport de M. Michel Pezet, au nom de la commission des lois, no 1278;
Discussion et adoption le 18 avril 1990.
Sénat:
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 247 (1989-1990);
Rapport de M. Daniel Hoeffel, au nom de la commission des lois, no 260 (1989-1990);
Discussion et adoption le 3 mai 1990.
Assemblée nationale:
Projet de loi, modifié par le Sénat, no 1329;
Rapport de M. Michel Pezet, au nom de la commission des lois, no 1405;
Discussion et adoption le 1er juin 1990.
Sénat:
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 343 (1989-1990);
Rapport de M. Daniel Hoeffel, au nom de la commission des lois, no 363 (1989-1990);
Discussion et adoption le 13 juin 1990.
Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article L. 4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est ainsi rédigé:
<
Art. 2. - L'intitulé du chapitre Ier du titre III du livre II du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est ainsi rédigé:
< <
Art. 3. - L'article L. 9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est ainsi rédigé:
<
Art. 4. - Les articles L. 10 et L. 15 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont abrogés.
Art. 5. - L'article 18 de la loi no 86-14 du 6 janvier 1986 fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux
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