LOI no 90-510 du 25 juin 1990 tendant à rendre identique, pour les médicaments et les autres produits, la durée effective de la protection assurée par les brevets (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000525711 |
| Date de publication | 27 juin 1990 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°147 du 27 juin 1990 |
| Enactment Date | 25 juin 1990 |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
TEXTE TOTALEMENT ABROGE (1) Travaux préparatoires: loi no 90-510.
Assemblée nationale:
Proposition de loi no 1001;
Rapport de M. Gaston Rimareix, au nom de la commission de la production, no 1208;
Discussion et adoption le 18 avril 1990.
Sénat:
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, no 249 (1989-1990);
Rapport de M. Jacques Thyraud, au nom de la commission des lois, no 305 (1989-1990);
Discussion et adoption le 23 mai 1990.
Assemblée nationale:
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, no 1398;
Rapport de M. Gaston Rimareix, au nom de la commission de la production, no 1414;
Discussion et adoption le 11 juin 1990.
Art. 1er. - Il est inséré, après le quatrième alinéa (3o) de l'article 3 de la loi no 68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention, un alinéa ainsi rédigé:
>
Art. 2. - Il est inséré, après l'article 3 de la loi no 68-1 du 2 janvier 1968 précitée, un article 3 bis ainsi rédigé:
617-1 du code de la santé publique, et à compter de sa délivrance, obtenir,
dans les formes et conditions fixées par la présente loi et précisées par décret en Conseil d'Etat, un certificat complémentaire de protection pour celles des parties du brevet correspondant à cette autorisation.
>
Art. 3. - L'article 22 de la loi no 68-1 du 2 janvier 1968 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé:
>
Art. 4. - Il est inséré, après l'article 61 de la loi no 68-1 du 2 janvier 1968 précitée, une division dont l'intitulé est ainsi rédigé: >
Art. 5. - Il est inséré, après l'article 61 de la loi no 68-1 du 2 janvier 1968 précitée, un article 61 bis ainsi rédigé:
>
Art. 6. - Il est inséré, après l'article 61 de la loi no 68-1 du 2 janvier 1968 précitée, un article 61 ter ainsi rédigé:
>
Art. 7. - Il est inséré, après l'article 61 de la loi no 68-1 du 2 janvier 1968 précitée, un article 61 quater ainsi rédigé:
> La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 25 juin 1990.
MICHEL ROCARD
ROLAND DUMAS
JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
TEXTE TOTALEMENT ABROGE (1) Travaux préparatoires: loi no 90-510.
Assemblée nationale:
Proposition de loi no 1001;
Rapport de M. Gaston Rimareix, au nom de la commission de la production, no 1208;
Discussion et adoption le 18 avril 1990.
Sénat:
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, no 249 (1989-1990);
Rapport de M. Jacques Thyraud, au nom de la commission des lois, no 305 (1989-1990);
Discussion et adoption le 23 mai 1990.
Assemblée nationale:
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, no 1398;
Rapport de M. Gaston Rimareix, au nom de la commission de la production, no 1414;
Discussion et adoption le 11 juin 1990.
Art. 1er. - Il est inséré, après le quatrième alinéa (3o) de l'article 3 de la loi no 68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d'invention, un alinéa ainsi rédigé:
>
Art. 2. - Il est inséré, après l'article 3 de la loi no 68-1 du 2 janvier 1968 précitée, un article 3 bis ainsi rédigé:
617-1 du code de la santé publique, et à compter de sa délivrance, obtenir,
dans les formes et conditions fixées par la présente loi et précisées par décret en Conseil d'Etat, un certificat complémentaire de protection pour celles des parties du brevet correspondant à cette autorisation.
>
Art. 3. - L'article 22 de la loi no 68-1 du 2 janvier 1968 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé:
>
Art. 4. - Il est inséré, après l'article 61 de la loi no 68-1 du 2 janvier 1968 précitée, une division dont l'intitulé est ainsi rédigé: >
Art. 5. - Il est inséré, après l'article 61 de la loi no 68-1 du 2 janvier 1968 précitée, un article 61 bis ainsi rédigé:
>
Art. 6. - Il est inséré, après l'article 61 de la loi no 68-1 du 2 janvier 1968 précitée, un article 61 ter ainsi rédigé:
>
Art. 7. - Il est inséré, après l'article 61 de la loi no 68-1 du 2 janvier 1968 précitée, un article 61 quater ainsi rédigé:
> La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 25 juin 1990.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République:
Le Premier ministre,MICHEL ROCARD
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,ROLAND DUMAS
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE ARPAILLANGE
Le ministre de la défense,JEAN-PIERRE CHEVENEMENT
Le ministre de l'industrie
et de l'aménagement du territoire,
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