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LOI no 90-353 du 20 avril 1990 autorisant l'approbation d'un avenant modifiant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale (1)

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000350308
Date de publication22 avril 1990
Publication au Gazette officielJORF n°95 du 22 avril 1990
Enactment Date20 avril 1990
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
MODIFIE LA CONVENTION SIGNEE A PARIS LE 29-05-1970 ; FAIT A RABAT LE 18-08-1989 (TEXTE PUBLIE EN ANNEXE). (1) Travaux préparatoires: loi no 90-353.

Sénat:

Projet de loi no 85 (1989-1990);
Rapport de M. Yves Guéna, au nom de la commission des finances, no 137 (1989-1990);
Discussion et adoption le 19 décembre 1989.

Assemblée nationale:

Projet de loi, adopté par le Sénat, no 1135;
Rapport de M. Philippe Séguin, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1215;
Discussion et adoption le 11 avril 1990.
(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'avenant modifiant la convention entre le Gouvernement de la République...

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