LOI no 89-1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000709056 |
| Date de publication | 02 janvier 1990 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°1 du 2 janvier 1990 |
| Enactment Date | 31 décembre 1989 |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
ART. 1: DEFINITION DES MISSIONS DES INGENIEURS ET STATUT SPECIAL FIXE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT APRES AVIS DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE COMPETENT.
POSSIBILITE DE DEROGATION AUX ART. 12 ET 16 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983 ET A LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
ART. 2: CLASSEMENT INDICIAIRE.
ART. 3: LIMITE D'AGE FIXEE A 55 ANS.
ART. 4: DEROGATION A L'ART. L24 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE.
BENEFICE IMMEDIAT DE LA PENSION CIVILE DES 50 ANS APRES 15 ANS DE SERVICE.
ART. 5: BONIFICATION POUR LA LIQUIDATION DE LA PENSION.
ART. 6: UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT DETERMINE LES CONDITIONS D'APPLICATION DES ART. 3,4 ET 5 SUSVISES.
ART. 7: ABROGE DES L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET STATUTAIRE,LA LOI 64650 DU 02-07-1964 (EN TANT QU'ELLE CONCERNE LES OFFICIERS CONTROLEURS DE LA CIRCULATION AERIENNE),AINSI QUE LA LOI 871014 DU 18-12-1987. (1) Travaux préparatoires: loi no 89-1007.
Assemblée nationale:
Projet de loi no 1024;
Rapport de M. Michel Pezet, au nom de la commission des lois, no 1069;
Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 11 décembre 1989.
Sénat:
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture après déclaration d'urgence, no 120 (1989-1990);
Rapport de M. Philippe de Bourgoing, au nom de la commission des lois, no 128 (1989-1990);
Discussion et adoption le 18 décembre 1989.
Art. 1er. - Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne sont chargés d'assurer les services de la circulation aérienne dans les organismes de contrôle désignés dans les conditions fixées par le décret statutaire du corps et d'exécuter dans l'administration de l'aviation civile des missions d'encadrement, d'instruction, d'étude ou de direction de service ou de partie de service.
Le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne est régi par un statut spécial fixé par décret en Conseil d'Etat, après avis du comité technique paritaire compétent. Ce statut peut, en raison des sujétions et des responsabilités exceptionnelles attachées aux fonctions de ces ingénieurs,
déroger aux dispositions des articles 12 et 16 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et à celles de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Art. 2. - Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne sont classés hors catégorie...
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
ART. 1: DEFINITION DES MISSIONS DES INGENIEURS ET STATUT SPECIAL FIXE PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT APRES AVIS DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE COMPETENT.
POSSIBILITE DE DEROGATION AUX ART. 12 ET 16 DE LA LOI 83634 DU 13-07-1983 ET A LA LOI 8416 DU 11-01-1984.
ART. 2: CLASSEMENT INDICIAIRE.
ART. 3: LIMITE D'AGE FIXEE A 55 ANS.
ART. 4: DEROGATION A L'ART. L24 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE.
BENEFICE IMMEDIAT DE LA PENSION CIVILE DES 50 ANS APRES 15 ANS DE SERVICE.
ART. 5: BONIFICATION POUR LA LIQUIDATION DE LA PENSION.
ART. 6: UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT DETERMINE LES CONDITIONS D'APPLICATION DES ART. 3,4 ET 5 SUSVISES.
ART. 7: ABROGE DES L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET STATUTAIRE,LA LOI 64650 DU 02-07-1964 (EN TANT QU'ELLE CONCERNE LES OFFICIERS CONTROLEURS DE LA CIRCULATION AERIENNE),AINSI QUE LA LOI 871014 DU 18-12-1987. (1) Travaux préparatoires: loi no 89-1007.
Assemblée nationale:
Projet de loi no 1024;
Rapport de M. Michel Pezet, au nom de la commission des lois, no 1069;
Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 11 décembre 1989.
Sénat:
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture après déclaration d'urgence, no 120 (1989-1990);
Rapport de M. Philippe de Bourgoing, au nom de la commission des lois, no 128 (1989-1990);
Discussion et adoption le 18 décembre 1989.
Art. 1er. - Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne sont chargés d'assurer les services de la circulation aérienne dans les organismes de contrôle désignés dans les conditions fixées par le décret statutaire du corps et d'exécuter dans l'administration de l'aviation civile des missions d'encadrement, d'instruction, d'étude ou de direction de service ou de partie de service.
Le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne est régi par un statut spécial fixé par décret en Conseil d'Etat, après avis du comité technique paritaire compétent. Ce statut peut, en raison des sujétions et des responsabilités exceptionnelles attachées aux fonctions de ces ingénieurs,
déroger aux dispositions des articles 12 et 16 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et à celles de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Art. 2. - Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne sont classés hors catégorie...
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