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LOI n° 93-894 du 6 juillet 1993 modifient l'article L. 71 du code électoral et relative au droit de vote par procuration (1)

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Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date06 juillet 1993
Date de publication13 juillet 1993
Publication au Gazette officielJORF n°160 du 13 juillet 1993
Record NumberJORFTEXT000000163350

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :LA PRESENTE LOI, ISSUE D'UNE PROPOSITION ADOPTEE PAR LE SENAT EN 1991 (PROPOSITION N° 349 1988-1989) A POUR OBJET DE METTRE UN TERME AU REFUS QUI EST OPPOSE AUX INACTIFS (RETRAITE,ETUDIANT,PERSONNE SANS EMPLOI MAIS NON DEMANDEUR D'EMPLOI),EN VERTU DE LA REDACTION DE L'ART. L71 DU CODE ELECTORAL,D'EXERCER LEUR DROIT DE VOTE PAR PROCURATION.
EN CONSEQUENCE LA PRESENTE LOI MODIFIE EN SON ARTICLE UNIQUE L'ART. 71 DUDIT CODE ET NOTAMMENT LE I ET LE III DUDIT ARTICLE EN PRECISANT QUE POURRONT VOTER PAR PROCURATION LES ELECTEURS QUI ETABLISSENT QUE DES OBLIGATIONS DUMENT CONSTATEES LES PLACENT DANS L'IMPOSSIBILITE D'ETRE PRESENTS DANS LEUR COMMUNE D'INSCRIPTION LE JOUR DU SCRUTIN OU CEUX QUI ONT QUITTE LEUR RESIDENCE HABITUELLE POUR PRENDRE DES VACANCES

(1) Travaux préparatoires : loi n° 93-894.

Sénat :

Proposition de loi n° 349 (1988-1989)

Rapport de M. Michel Rufin, au nom de la commission des lois, n° 399 (1990-1991).

Discussion et adoption le 29...

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