LOI n° 93-893 du 6 juillet 1993 relative à la conduite des inspections menées en vertu de l'article 14 du traité sur les forces armées conventionnelles en Europe et du protocole sur l'inspection annexé à ce traité (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000163349 |
| Date de publication | 13 juillet 1993 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°160 du 13 juillet 1993 |
| Enactment Date | 06 juillet 1993 |
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :L'ARTICLE 14 DU TRAITE FCE PRECISE QU'AFIN D'ASSURER LA VERIFICATION DU RESPECT DES DISPOSITIONS DU TRAITE, CHAQUE ETAT NEUTRE A LE DROIT DE CONDUIRE ET L'OBLIGATION D'ACCEPTER DANS LA ZONE D'APPLICATION, DES INSPECTIONS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PROTOCOLE SUR L'INSPECTION. LA PRESENTE LOI FIXE LES MODALITES D'APPLICATION DE CES INSPECTIONS
(1)Travaux préparatoires : loi n° 93-893.
Assemblée nationale
Projet de loi n° 120 ;
Rapport de M. Jean Diebold, au nom de la commission de la défense, n° 228 ;
Discussion et adoption le 3 juin 1993.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, n° 338 (1992-1993) ;
Rapport de M. Jacques Golliet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 347 (1992-1993) ;
Discussion et adoption le 24 juin 1993.
Art. 1er. - La présente loi s’applique aux inspections, dites par défiance dans des zones spécifiées, conduites en application et conformément aux dispositions du traité sur les forces armées conventionnelles en Europe et de son protocole sur l’inspection, telles qu’elles sont notamment définies à la section 8 de ce protocole
Art. 2. - Lorsque la demande d’inspection porte sur un lieu dont l’accès ne dépend pas de l’Etat, tout ou partie de la zone spécifiée, le représentant de l’Etat avise de cette demande la personne ayant qualité pour autoriser l’accès à ce lieu. Cet avis doit être donné par tous moyens et dans des délais compatibles avec ceux fixés à la section 8 du protocole sur l’inspection. Outre les dispositions du traité en vertu desquelles l’inspection est demandée, l’avis indique l’objet et les conditions de l’inspection.
La personne qui a qualité pour autoriser l’accès assiste aux opérations d’inspection ou s’y fait représenter.
Cette personne ou son représentant peut demander au responsable de l’équipe d’accompagnement de désigner comme point sensible, au sens du P...
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